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§ France, Conseil d'État, 08 janvier 1969, 65322 et 65401

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65322;65401
Numéro NOR : CETATEXT000007639472 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-08;65322 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Marché de travaux publics - Ingénieur-conseil devant être regardé comme partie au marché.

17-03-02-03, 39-01-01, 39-06-01-01 A la suite de désordres survenus dans les bâtiments d'un groupe scolaire, une commune a engagé une action en responsabilité contre les constructeurs. Tribunal administratif ayant condamné solidairement l'architecte et l'entrepreneur, en écartant les conclusions de ce dernier tendant à la mise en cause de l'ingénieur-conseil en béton armé. En exécutant, moyennant la rémunération prévue au contrat, la mission à lui impartie, l'ingénieur-conseil a accepté l'offre résultant des termes mêmes du marché auquel il doit être regardé dès lors comme ayant été partie, et la circonstance que son concours ait été demandé par la commune sur l'initiative de l'architecte ne fait pas obstacle à ce que sa responsabilité soit recherchée au même titre que celle des autres constructeurs. Annulation du jugement et renvoi.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence ou existence de lien contractuel entre le maître de l'ouvrage et un ingénieur-conseil - Existence.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Mise en cause de l'ingénieur-conseil.


Texte :

1° REQUETE DE LA DAME VEUVE A... VENANT AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LES SIEURS B... RENE ET LUCIEN A PAYER A LA COMMUNE DE VIGNORY LA SOMME DE 18.700 F ;
2° REQUETE DES SIEURS B... RENE ET LUCIEN , TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL LES A CONDAMNES A PAYER A LA COMMUNE DE VIGNORY UNE SOMME DE 9.350 F REPRESENTANT LA MOITIE DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DU GROUPE SCOLAIRE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE A... ET LA REQUETE DES SIEURS B... SONT RELATIVES A L'EXECUTION D'UN MEME MARCHE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE, PAR UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS APPROUVE LE 6 FEVRIER 1954, LA COMMUNE DE VIGNORY A CONFIE AUX SIEURS B..., Y..., ET AU SIEUR A..., ARCHITECTE, LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE ; QUE, DES DESORDRES ETANT SURVENUS DANS LES BATIMENTS DE CE GROUPE SCOLAIRE POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE, LA COMMUNE A ENGAGE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES CONSTRUCTEURS SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE LA DAME VEUVE A... ET LES SIEURS RAGOT C... A PAYER CHACUN A LA COMMUNE UNE INDEMNITE DE 9.360 FRANCS, APRES AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LES Y... ET TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE L'AGENCE HENNEBIQUE, QUI ETAIT INTERVENUE COMME INGENIEUR CONSEIL DANS L'ETUDE DES OUVRAGES EN BETON ET SPECIALEMENT DES FONDATIONS ; QUE, POUR ECARTER CES CONCLUSIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE LA COMMUNE N'AURAIT JAMAIS TRAITE AVEC L'AGENCE HENNEBIQUE ET QUE LE CONCOURS DE CETTE AGENCE AURAIT ETE IMPOSE AUX Y... PAR L'ARCHITECTE ET NON PAR LA COMMUNE ;
CONS. QUE D'APRES LES STIPULATIONS DU MARCHE, "L'AGENCE HENNEBIQUE M. JACQUILLARD, INGENIEUR ... EST CHARGEE DE L'ETUDE DU BETON ARME ET EN EST RESPONSABLE. ELLE FOURNIRA A L'X... DU GROS OEUVRE TOUS PLANS ET DETAILS D'EXECUTION ET S'ASSURERA SUR PLACE, AUX COTES DE L'ARCHITECTE, DU CONTROLE DE SES PRESCRIPTIONS ; L'X... DE MACONNERIE PAIERA A M. Z... UN HONORAIRE DE 5 % SUR LE MONTANT DES OUVRAGES DE BETON ARME" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AGENCE HENNEBIQUE A EXECUTE MOYENNANT LA REMUNERATION PREVUE AU CONTRAT LA MISSION QUI LUI ETAIT IMPARTIE, ET QUI N'ETAIT PAS D'UNE NATURE DIFFERENTE, BIEN QUE LIMITEE DANS SON ETENDUE, DE CELLE NORMALEMENT CONFIEE A L'ARCHITECTE ; QU'ELLE A DE LA SORTE ACCEPTE L'OFFRE RESULTANT DES TERMES MEMES DE CE MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, AUQUEL ELLE DOIT ETRE REGARDEE, DES LORS, COMME AYANT ETE PARTIE ; QUE SI C'EST SUR L'INITIATIVE DE L'ARCHITECTE QUE SON CONCOURS A ETE DEMANDE PAR LA COMMUNE, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE SA RESPONSABILITE FUT RECHERCHEE AU MEME TITRE QUE CELLE DES AUTRES CONSTRUCTEURS ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS SUSVISEES DES SIEURS B... ; QUE PAR SUITE, LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DES REQUETES TENDANT A CE QUE L'AFFAIRE SOIT RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RENVOI DE LA COMMUNE DE VIGNORY DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A MIS SA CHARGE.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1969, n° 65322;65401
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 08/01/1969

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