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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 08 janvier 1969, 66962

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66962
Numéro NOR : CETATEXT000007639572 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-08;66962 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité d'éloignement - Régime de la loi du 30 juin 1950.

36-08-03-02 Bénéficiaires : n'ont pas droit à cette indemnité des personnes venues dans un territoire d'outre-mer à titre privé pour y fixer leur résidence antérieurement à leur entrée en service dans le territoire [1].

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunérations - Indemnités - Indemnité d'éloignement.

46-01-04 Il ressort de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 et des textes pris pour son application que l'indemnité d'éloignement est allouée aux personnels civils appelés à servir en dehors soit de la métropole, soit du territoire où ils sont en service, soit du pays ou territoire où ils résident. Une personne venue dans un T.O.M. à titre privé pour y fixer sa résidence antérieurement à son entrée en service dans ledit territoire ne peut prétendre à l'indemnité dont il s'agit [1].

Références :


1. Cf. décisions semblables du même jour, Mme Heiny, Deschamps ; Groupe de territoires de l'A.E.F. c/ Mme Simon, S., 1963-01-04, Recueil p. 3


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME JULIETTE X..., ASSISTANTE PRINCIPALE DU SERVICE DE SANTE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A REJETE LA REQUETE QU'ELLE AVAIT FORMEE EN VUE D'OBTENIR LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1960, ENSEMBLE LA DECISION EN DATE DU 21 FEVRIER 1964 DU GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE REJETANT SA DEMANDE DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1950 ; VU LA LOI DU 23 JUIN 1956 ; VU LE DECRET N° 56-1228 DU 3 DECEMBRE 1956, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 AVRIL 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X... SOUTIENT QUE LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, EN REJETANT SA DEMANDE QUI TENDAIT AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, A PORTE ATTEINTE AUX DROITS QU'ELLE AVAIT ACQUIS AVANT SON INTEGRATION DANS LE CADRE TERRITORIAL DES ASSISTANCES SOCIALES DU SERVICE DE SANTE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, ET QUI, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 23 JUIN 1956 ET DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 3 DECEMBRE 1956, DEVAIENT ETRE MAINTENUS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 JUIN 1950 ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION QUE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT EST ALLOUEE AUX PERSONNELS CIVILS APPELES A SERVIR EN DEHORS, SOIT DE LA METROPOLE, SOIT DU TERRITOIRE OU ILS SONT EN SERVICE, SOIT DU PAYS OU TERRITOIRE OU ILS RESIDENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... EST VENUE A TITRE PRIVE EN NOUVELLE CALEDONIE EN 1947, ET Y AVAIT FIXE SA RESIDENCE ANTERIEUREMENT A SON ENTREE, LE 1ER SEPTEMBRE 1947 DANS LE CADRE LOCAL DES INFIRMIERES ; QUE, PAR SUITE, APPELEE A SERVIR DANS LE TERRITOIRE OU ELLE RESIDAIT AU MOMENT DE SON ENTREE DANS LES CADRES LOCAUX, ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUS PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ET N'AVAIT PU, EN CONSEQUENCE, ACQUERIR AUCUN DROIT AU MAINTIEN DE CETTE INDEMNITE ; QUE, DES LORS, LA DAME X... 'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE AIT REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Décret 56-1228 1956-12-03 ART. 9
LOI 1950-06-30 ART. 2
LOI 1956-06-23 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1969, n° 66962
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 08/01/1969

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