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§ France, Conseil d'État, 08 janvier 1969, 71891

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71891
Numéro NOR : CETATEXT000007638549 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-08;71891 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Usager de la voie publique - Fausse signalisation.

67-02-02-02, 67-03-01-02 Collision entre deux automobilistes à l'intersection de deux voies urbaines due à la présence, à la hauteur du carrefour, d'une ancienne signalisation peinte sur la chaussée, redevenue visible malgré la couche de bitume dont elle avait été recouverte, et présentant toutes les apparences d'un signal protégeant le passage de l'une des deux voies alors surtout que cette dernière était protégée aux autres carrefours. Défaut d'entretien normal imputable à la carence de la ville engageant à concurrence de la moitié des conséquences dommageables de l'accident la responsabilité de ladite ville.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Mauvaise signalisation.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... EMILE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A FAIRE IMPUTER A LA VILLE DE BREST LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME A BREST LE 15 JUILLET 1963 ET A OBTENIR DE CETTE VILLE UNE INDEMNITE DE 5.076,51 F CORRESPONDANT AU MONTANT DU DOMMAGE SUBI ;
VU LE CODE DE LA ROUTE ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 JUILLET 1954 RELATIF A LA SIGNALISATION ROUTIERE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 15 JUILLET 1963, A BREST VERS 17 H 50, L'AUTOMOBILE DU SIEUR X..., QUI CIRCULAIT RUE DANTON, EST ENTREE EN COLLISION AVEC CELLE DU SIEUR Y... QUI VENAIT, SUR SA DROITE, DE LA RUE BRUAT ; QUE CET ACCIDENT A EU POUR CAUSE LA PRESENCE D'UN QUADRILLAGE JAUNE PEINT SUR LA CHAUSSEE DE LA RUE BRUAT, A L'INTERSECTION DE CETTE VOIE ET DE LA RUE DANTON ; QUE CE QUADRILLAGE, BIEN QU'IL EUT ETE RECOUVERT DE BITUME, ETAIT REDEVENU VISIBLE ET PRESENTAIT TOUTES LES APPARENCES D'UN SIGNAL PROTEGEANT LE PASSAGE DE LA RUE DANTON, DEJA PROTEGEE AUX PRECEDENTS CARREFOURS ; QUE LA PRESENCE DE CETTE FAUSSE SIGNALISATION QUI A INDUIT EN ERREUR LE SIEUR X... CONSTITUAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE, IMPUTABLE A UNE CARENCE DE LA VILLE DE BREST ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE BREST EST ENGAGEE ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... N'A PAS ABORDE LE CARREFOUR AVEC LA PRUDENCE NECESSAIRE ; QUE, COMPTE TENU DE CETTE FAUTE, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE QUI DOIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA VILLE DE BREST EN LIMITANT LA CONDAMNATION DE CELLE-CI A LA MOITIE DE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MONTANT DES DEGATS MATERIELS SUBIS PAR LE VEHICULE DU SIEUR X... A ETE EVALUE A 4.733,71 F ; QUE SES FRAIS DE RETOUR EN CHEMIN DE FER A SON DOMICILE SE SONT ELEVES A 192,80 F ; QUE CES SOMMES NE SONT PAS CONTESTEES ; QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ACCORDER AU REQUERANT, FAUTE DE JUSTIFICATIONS SUFFISANTES, L'INDEMNITE QU'IL DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'IMMOBILISATION DE SON VEHICULE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE SUSINDIQUE, DE FIXER A 2.463,25 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA VILLE DE BREST AU SIEUR X... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE BREST ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; VILLE DE BREST CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... LA SOMME DE DEUX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE TROIS FRANCS VINGT CINQ CENTIMES 2.463,25 F ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE BREST.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1969, n° 71891
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 08/01/1969

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