Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 08 janvier 1969, 71921

Imprimer

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71921
Numéro NOR : CETATEXT000007638551 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-08;71921 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Pouvoir d'organisation du maire - Bureau municipal d'hygiène.

16-06, 16-09, 54-01-04-01 En fixant le règlement intérieur du bureau municipal d'hygiène et notamment en déterminant les heures auxquelles le directeur dudit bureau devrait se tenir à la disposition de l'administration et du public et en prévoyant l'obligation pour cet agent de "prévenir le secrétaire général de la mairie en donnant les raisons de son départ, au cas où pour un motif de service il serait forcé de s'absenter", le maire de la commune s'est borné à prendre, en vertu de ses pouvoirs de chef des services municipaux, une mesure relative à l'organisation de l'un de ces services dont le directeur dudit service est sans qualité à demander l'annulation pour excès de pouvoir.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Mesure d'organisation d'un service municipal - Irrecevabilité d'un agent dudit service à en demander l'annulation.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Agents publics - Mesures d'organisation du service.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GUILLAUME CHARLES X... DU BUREAU MUNICIPAL D'HYGIENE D'HYERES, DEMEURANT AVENUE DES ILES D'OR A HYERES VAR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JANVIER ET 25 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 MARS 1964 DU MAIRE D'HYERES PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU BUREAU D'HYGIENE SOCIALE DE LADITE COMMUNE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN FIXANT, PAR SON ARRETE DU 31 MARS 1964, LE REGLEMENT INTERIEUR DU BUREAU MUNICIPAL D'HYGIENE, ET NOTAMMENT EN DETERMINANT, A L'ARTICLE 6 DUDIT ARRETE, LES HEURES AUXQUELLES LE DIRECTEUR DUDIT BUREAU DEVRAIT SE TENIR A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION ET DU PUBLIC, EN PREVOYANT DANS LE MEME ARTICLE L'OBLIGATION POUR CET AGENT ET AU CAS OU, POUR UN MOTIF DE SERVICE, IL SERAIT FORCE DE S'ABSENTER, DE "PREVENIR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE EN DONNANT LES RAISONS DE SON DEPART", LE MAIRE DE LA COMMUNE D'HYERES S'EST BORNE A PRENDRE, EN VERTU DE SES POUVOIRS DE CHEF DES SERVICES MUNICIPAUX, UNE MESURE RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'UN DE CES SERVICES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... ETAIT SANS QUALITE A DEFERER, PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, AU JUGE ADMINISTRATIF, UNE MESURE DE CETTE NATURE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AIT REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES EN APPEL. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1969, n° 71921
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 08/01/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.