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§ France, Conseil d'État, 08 janvier 1969, 72738

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72738
Numéro NOR : CETATEXT000007640349 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-08;72738 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Commission administrative d'un hôpital - Membres - Incompatibilités.

61-02-01 Il résulte des dispositions de l'article 16 du décret modifié du 11 décembre 1958, qu'un médecin relevant de la catégorie prévue à l'article 12-3°-b dudit décret ne peut être désigné au titre de la catégorie des membres élus par le Conseil municipal visée à l'article 12-1°, pour faire partie de la Commission administrative d'un hôpital.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 30 AVRIL 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A REFUSE DE LE NOMMER MEMBRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER DE NICE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 27 FEVRIER 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 : "LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES HOPITAUX PUBLICS SONT COMPOSEES DE NEUF MEMBRES COMPRENANT LE MAIRE DE LA COMMUNE DONT RELEVE L'ETABLISSEMENT ET HUIT MEMBRES RENOUVELABLES, A SAVOIR 1° DEUX MEMBRES ELUS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE, 2° UN MEMBRE ELU PAR LE CONSEIL GENERAL, 3° CINQ MEMBRES NOMMES PAR LE PREFET A SAVOIR A DEUX REPRESENTANTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE... B - UN MEDECIN, CHIRURGIEN OU SPECIALISTE DE L'ETABLISSEMENT... PROPOSE PAR LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE, C UN MEDECIN, CHIRURGIEN OU SPECIALISTE... PRESENTE CONJOINTEMENT PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX DE MEDECINS LES PLUS REPRESENTATIFS, D UN MEMBRE CHOISI PAR LE PREFET..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU MEME DECRET TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1961 : "A L'EXCEPTION DES MEMBRES DE DROIT ET DE CELUI LAISSE AU LIBRE CHOIX DU PREFET, NE PEUT ETRE DESIGNE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUICONQUE APPARTIENT A DEUX AU MOINS DES CATEGORIES PREVUES AUX ARTICLES PRECEDENTS... LES MEMBRES QUI TOMBENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SONT DECLARES DEMISSIONNAIRES D'OFFICE... TOUTEFOIS, L'APPARTENANCE SIMULTANEE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DONT RELEVE L'ETABLISSEMENT ET AU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT NE CONSTITUE PAS UNE INCOMPATIBILITE PREVUE AUX ARTICLES 12 1° ET 2° , 13 1° ET 2° , 14 1° ET 2° ..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LE SIEUR X... QUI, EN SA QUALITE DE MEDECIN, RELEVAIT DE LA CATEGORIE PREVUE A L'ARTICLE 12-3°, B NE POUVAIT, SANS APPARTENIR A DEUX DES CATEGORIES VISEES AUDIT ARTICLE, ETRE DESIGNE COMME MEMBRE ELU PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 30 AVRIL 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A REFUSE DE LE NOMMER MEMBRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER DE NICE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 58-1202 1958-12-11 ART. 12, ART. 16
Décret 61-219 1961-02-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1969, n° 72738
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 08/01/1969

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