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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 08 janvier 1969, 73135

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73135
Numéro NOR : CETATEXT000007640440 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-08;73135 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L 'ORGANISME CONSULTE - - * COMPOSITION IRREGULIERE - SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES.

POUR REGLEMENTER LA PUBLICITE LE LONG DES AUTOROUTES, LE PREFET PEUT NON SEULEMENT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 AVRIL 1955 ET DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 LORSQUE CETTE REGLEMENTATION TEND A ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION SUR LESDITES AUTOROUTES, MAIS EGALEMENT SUR CELLES DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 EN VUE DE PRESERVER L'ESTHETIQUE DES PAYSAGES QU'ELLES TRAVERSENT.

AFFICHAGE ET PUBLICITE - REGLEMENTATION - - * PUBLICITE SUR LES AUTOROUTES - APPLICATION DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943.

ANNULATION TOUTEFOIS DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES REGLEMENTANT LA PUBLICITE LE LONG DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR , LA CONSULTATION DE LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES AYANT ETE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES [RJ1].

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - - * AUTOROUTES - PUBLICITE - REGLEMENTATION.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-03-06 MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES C/ STE D'AFFICHAGE GIRAUDY


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1963 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A INTERDIT TOUTE PUBLICITE VISIBLE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE ;
VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; LA LOI DU 18 AVRIL 1955 ; LE DECRET DU 23 AOUT 1947 ; LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 AVRIL 1955 ET DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 PRIS POUR SON APPLICATION, RELATIVES A LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE LE LONG DES AUTOROUTES EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DE CIRCULATION SUR CES DERNIERES, NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LE PREFET FASSE USAGE DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI DU 12 AVRIL 1943 POUR INTERDIRE OU REGLEMENTER LA PUBLICITE VISIBLE DES AUTO-ROUTES EN VUE DE PRESERVER L'ESTHETIQUE DES PAYSAGES QU'ELLES TRAVERSENT ; QUE LES PAYSAGES TRAVERSES PAR L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR PRESENTENT UN CARACTERE QUI JUSTIFIE LES MESURES D'INTERDICTION DE PUBLICITE QUE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A PRISES PAR SON ARRETE DU 16 JUILLET 1963 ET APRES EXAMEN DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES PROPRES A CHAQUE TRONCON, EN VUE D'EN PROTEGER L'ESTHETIQUE ; QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ESTIME, POUR EN PRONONCER L'ANNULATION, QUE L'ARRETE ATTAQUE N'AVAIT PAS ETE PRIS DANS UN BUT DE PROTECTION DE L'ESTHETIQUE, MAIS EN VUE DE COMPLETER, DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE PROPRE AUX AUTOROUTES ET PREVUE PAR LA LOI DU 18 AVRIL 1955 ET LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 PRECITES ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 6, 1ER ALINEA, 7 ET 10, 1ER ALINEA, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, LES ARRETES PREFECTORAUX REGLEMENTANT L'AFFICHAGE SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE DE CHAQUE COMMUNE NE PEUVENT ETRE PRIS QU'APRES AVIS OU SUR PROPOSITION DE LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES ; QUE, LORS DE LA SEANCE TENUE LE 10 JUIN 1963, AU COURS DE LAQUELLE LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DES SITES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES A EXAMINE L'ARRETE ATTAQUE, TROIS DES MEMBRES ELUS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PARMI LES MEMBRES DE DROIT POUR SIEGER A LA SECTION PERMANENTE N'ONT PAS SIEGE ET SE SONT FAIT REMPLACER ; QU'EN L'ABSENCE DE TEXTE ORGANISANT LEUR SUPPLEANCE, ILS NE POUVAIENT VALABLEMENT SE FAIRE REMPLACER ; QU'AINSI, LA SECTION PPERMANENTE N'ETAIT PAS REGULIEREMENT COMPOSEE QUAND ELLE A EMIS SON AVIS ; QUE CE FAIT A ETE DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE SA DELIBERATION ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 JUILLET 1963 EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE, QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 16 JUILLET 1963 ;
REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 56-1425 1956-12-27
LOI 1943-04-12
LOI 55-435 1955-04-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1969, n° 73135
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. FOUQUET
Rapporteur public ?: M. RIGAUD

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 08/01/1969

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