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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 08 janvier 1969, 73753

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73753
Numéro NOR : CETATEXT000007640835 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-08;73753 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - Majorations de pension - Majoration pour assistance constante d'une tierce personne - Nécessité de bénéficier d'une pension d'invalidité.

48-02-01 Il résulte des dispositions tant de l'ancien que du nouveau code, que le bénéfice de la majoration pour assistance constante d'une tierce personne est réservé aux titulaires d'une pension d'invalidité. Majoration refusée à bon droit à l'intimée, qui bien que se trouvant hors d'état de continuer ses fonctions pour cause d'incapacité physique, est seulement titulaire d'une pension d'ancienneté.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LES DECISIONS IMPLICITES ET EXPLICITES PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE D'ATTRIBUER A LA DAME X... YVONNE UNE MAJORATION DE PENSION POUR L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1963 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LA DEMANDE DE LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE L. 43 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 QUE CELLES DE L'ARTICLE L. 30 DU NOUVEAU CODE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 QUE LE BENEFICE DE LA MAJORATION DE PENSION ATTRIBUEE DANS LE CAS OU LE PENSIONNE EST DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS D'UNE MANIERE CONSTANTE A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE EST RESERVE AUX TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X..., BIEN QUE HORS D'ETAT DE CONTINUER SES FONCTIONS POUR CAUSE D'INCAPACITE PHYSIQUE, EST TITULAIRE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REFUSANT D'ATTRIBUER A LA DAME X... LADITE MAJORATION QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 1 ET 3 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 21 JUIN 1967 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST REJETEE. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L30 [nouveau code]
Code des pensions civiles et militaires de retraite L43
Décret 1951-05-23
LOI 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1969, n° 73753
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 08/01/1969

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