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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 08 janvier 1969, 74167

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74167
Numéro NOR : CETATEXT000007640845 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-08;74167 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE.

01-01-06-01-02, 17-05-02, 71-02 Un arrêté du ministre de l'Equipement et du Logement, portant classement d'une déviation dans la voirie nationale, et déclassement dans la voirie départementale et communale d'autres tronçons de voie, n'est pas un acte réglementaire, et ne peut être directement déféré au Conseil d'Etat.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres [article 2-4° du décret du 30 septembre 1953] - Décisions réglementaires des ministres - Décisions n'ayant pas ce caractère - Arrêtés de classement et de déclassement en matière de voirie.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Contentieux - Arrêtés ministériels de classement et de déclassement - Conseil d'Etat incompétent en premier ressort.


Texte :

CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR BARDET Y... CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 31 AOUT 1967 PORTANT CLASSEMENT DANS LA VOIRIE NATIONALE D'UN NOUVEAU TRONCON FORMANT DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 57 ET DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAONE ET DANS LES VOIRIES COMMUNALES DE SAINT-SAUVEUR ET DE BAUDONCOURT DES TRONCONS DELAISSES DE LA MEME ROUTE NATIONALE, LEQUEL ARRETE N'EST PAS UN ACTE REGLEMENTAIRE, N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Décret 1963-07-30
Décret 53-934 1953-09-30 ART. 2 PAR. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1969, n° 74167
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 08/01/1969

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