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§ France, Conseil d'État, Section, 10 janvier 1969, 64865

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64865
Numéro NOR : CETATEXT000007639791 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-10;64865 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - Etablissements publics industriels et commerciaux - O - R - T - F - [1] Faculté pour un établissement public industriel et commercial d'opposer la déchéance - [2] Compétence pour opposer la déchéance au nom d'un établissement public.

18-04-01[1] En l'absence de disposition de son statut y faisant obstacle, l'O.R.T.F. dispose de la faculté d'opposer la déchéance quadriennale instituée par la loi du 29 janvier 1831 modifiée.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - REGIME FINANCIER ET COMPTABLE - Etablissements publics industriels et commerciaux - O - R - T - F - Faculté d'opposer la déchéance quadriennale.

18-04-01[2] Par l'effet des articles 12 de l'ordonnance du 4 février 1959 et 1er de la loi du 27 juin 1964, qui ont substitué l'O.R.T.F. à l'Etat dans tous les droits et obligations de ce dernier concernant les services de radiodiffusion et de télévision, la créance invoquée ne peut incomber qu'à l'office et la déchéance ne peut être opposée que par le seul directeur général, ordonnateur principal dudit établissement. Déchéance non valablement opposée par le ministre de l'Information, soit au nom de l'Etat dont la responsabilité ne pouvait plus être mise en cause, soit au nom de l'office, sur lequel ledit ministre n'exerce qu'un pouvoir de tutelle, ni par l'avocat de cet office.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Troubles de voisinage.

33-02-04 En l'absence de disposition de son statut y faisant obstacle, l'O.R.T.F. dispose de la faculté d'opposer la déchéance quadriennale instituée par la loi du 29 janvier 1831 modifiée. Par l'effet des articles 12 de l'ordonnance du 4 février 1959 et 1er de la loi du 27 juin 1964 qui ont substitué l'O.R.T.F. à l'Etat dans tous les droits et obligations de ce dernier concernant les services de radiodiffusion et de télévision, la créance invoquée ne peut incomber qu'à l'office et la déchéance ne peut être opposée que par le seul directeur général, ordonnateur principal dudit établissement. Déchéance non valablement opposée par le ministre de l'Information, soit au nom de l'Etat dont la responsabilité ne pouvait plus être mise en cause, soit au nom de l'office, sur lequel ledit ministre n'exerce qu'un pouvoir de tutelle, ni par l'avocat de cet office.

67-03-03-01 Gêne créée par la présence d'une antenne d'émission de l'O.R.T.F. implantée à proximité immédiate de l'habitation des consorts V.R. excédant les inconvénients normaux du voisinage d'un ouvrage public. Indemnisation du préjudice résultant tant des troubles de toute nature dans leurs conditions d'existence que de la dépréciation subie par leur propriété.


Texte :

REQUETE DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ALLOUE AUX CONSORTS B...
X...
Z... EN REPARATION DE DOMMAGES QUE LEUR CAUSERAIENT LA PRESENCE ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ANTENNE EMETTRICE DE LA STATION DE NIEUL HAUTE-VIENNE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LA LOI DU 27 JUIN 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945, ALORS EN VIGUEUR, "SONT PRESCRITES ET DEFINITIVEMENT ETEINTES AU PROFIT DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS..., TOUTES CREANCES QUI, N'AYANT PAS ETE ACQUITTEES AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE AUQUEL ELLES APPARTIENNENT, N'AURAIENT PU ETRE LIQUIDEES, ORDONNANCEES ET PAYEES DANS UN DELAI DE QUATRE ANNEES A PARTIR DE L'OUVERTURE DE L'EXERCICE POUR LES CREANCIERS DOMICILIES EN EUROPE..." ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION DE SON STATUT Y FAISANT OBSTACLE, L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CREE PAR LA LOI DU 27 JUIN 1964, DISPOSE DE LA FACULTE D'OPPOSER LA DECHEANCE INSTITUEE PAR LE TEXTE PRECITE :
CONS. QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'INFORMATION ET PAR L'AVOCAT DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE AUX DEMANDES D'Y... PRESENTEES PAR LES CONSORTS D... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE L'IMPLANTATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ANTENNE EMETTRICE DE NIEUL LEUR AURAIENT CAUSE A PARTIR DE 1943 ;
MAIS CONS. QUE LES ARTICLES 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET 1ER DE LA LOI DU 27 JUIN 1964 ONT SUBSTITUE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE A L'ETAT DANS TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS DE CE DERNIER CONCERNANT LES SERVICES DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION ; QUE, PAR L'EFFET DE CES DISPOSITIONS ET DEPUIS LEUR ENTREE EN VIGUEUR, LA CREANCE INVOQUEE PAR LES CONSORTS D... NE PEUT INCOMBER QU'A L'OFFICE ; QUE, DES LORS, LA DECHEANCE QUADRIENNALE NE PEUT ETRE OPPOSEE A CETTE CREANCE QU'AU NOM DE L'OFFICE ET SEULEMENT PAR LE DIRECTEUR GENERAL, ORDONNATEUR PRINCIPAL DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 27 JUIN 1964 ; QU'AINSI CETTE DECHEANCE N'A ETE VALABLEMENT OPPOSEE AUX DEMANDES SUSANALYSEES NI PAR LE MINISTRE DE L'INFORMATION, SOIT AU NOM DE L'ETAT DONT LA RESPONSABILITE NE POUVAIT PLUS ETRE MISE EN CAUSE, SOIT AU NOM DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, SUR LEQUEL LE MINISTRE N'EXERCE QUE LA TUTELLE PREVUE A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 JUIN 1964, NI PAR L'AVOCAT DE CET OFFICE ;
AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ANTENNE D'EMISSION DE NIEUL, IMPLANTEE A PROXIMITE IMMEDIATE DE L'HABITATION DES CONSORTS D... CAUSE A CES DERNIERS UNE GENE EXCEDENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ET LEUR OUVRE DROIT A REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT TANT DES TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS LEURS CONDITIONS D'EXISTENCE QUE DE LA DEPRECIATION SUBIE PAR LEUR PROPRIETE DU FAIT DE LA PRESENCE ET DU FONCTIONNEMENT DE CET OUVRAGE PUBLIC ;
CONS. QUE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE N'ETABLIT PAS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXCESSIVE EVALUATION DE CES DIVERS ELEMENTS DE PREJUDICE EN ALLOUANT RESPECTIVEMENT A LA DAME A..., AU SIEUR A... ET A LA DAME C... DE 18.000 F, 7.500 F, ET 2.500 F ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

LOI 1831-01-29 ART. 9
LOI 1945-12-31 ART. 148
LOI 64-621 1964-06-27 ART. 1, ART. 6 AL. 2, ART. 2
Ordonnance 59-273 1959-02-04 ART. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1969, n° 64865
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 10/01/1969

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