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§ France, Conseil d'État, Section, 10 janvier 1969, 70691

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70691
Numéro NOR : CETATEXT000007638435 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-10;70691 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - QUESTIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER - Fonctionnaires de l'Etat en service dans les D - O - M - Congés administratifs en métropole - Voyage gratuit.

23-08, 46-01-04-01-01 Décret du 31 décembre 1947 disposant notamment que les frais de voyage aller et retour en métropole engagés à l'occasion d'un congé administratif en métropole par un fonctionnaire de l'Etat en service dans les D.O.M. sont à la charge du budget de l'Etat et que ces mêmes fonctionnaires ont droit au voyage maritime gratuit lors d'une affectation en métropole dans l'intérêt du service. Intéressé alors affecté en Guadeloupe se trouvant en congé administratif en métropole lorsqu'a été prononcée sa nouvelle affectation en métropole et n'ayant demandé que près de trois ans après à retourner en Guadeloupe pour ramener son mobilier. Voyage ne pouvant, à cette date, être regardé ni comme un voyage de retour à l'occasion d'un congé administratif, ni comme un voyage destiné à lui permettre de rejoindre sa nouvelle affectation. Intéressé, muté définitivement en métropole depuis trois ans, ne pouvant plus prétendre au bénéfice des dispositions du décret du 31 décembre 1947.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congés administratifs des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer - Voyage gratuit - Conditions.

36-05-04 Fonctionnaire, affecté en Guadeloupe et se trouvant en congé administratif en métropole lorsqu'est prononcée sa nouvelle affectation en métropole. Demande formulée par lui seulement trois ans après pour retourner à la Guadeloupe et en ramener son mobilier : voyage ne pouvant, à cette date, être regardé ni comme un "voyage de retour" à l'occasion d'un congé administratif, ni comme un voyage destiné à lui permettre de rejoindre sa nouvelle affectation. Pas de droit au voyage gratuit.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Voyage gratuit à l'occasion des congés administratifs en métropole des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer [décret du 31 décembre 1947].

36-08-03-02 N'a plus droit à cet avantage le fonctionnaire qui, se trouvant en congé administratif en métropole lorsqu'est prononcée sa nouvelle affectation en métropole, ne demande que trois ans plus tard à retourner dans le département d'outre-mer où il servait auparavant pour en ramener son mobilier.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS - Congés administratifs en métropole des fonctionnaires de l'Etat en service dans les D - O - M - Voyage gratuit.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU 14 JUIN 1966 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LUI DENIANT LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT A LA GUADELOUPE QU'IL A DU ENGAGER EN RAISON DE SA MUTATION EN METROPOLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 ; ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8-5° DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, LES FRAIS DE VOYAGE ALLER ET RETOUR EN METROPOLE ENGAGES A L'OCCASION D'UN CONGE ADMINISTRATIF PAR UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SONT A LA CHARGE DU BUDGET DE L'ETAT ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, CES FONCTIONNAIRES ONT DROIT AU VOYAGE MARITIME GRATUIT LORS D'UNE AFFECTATION EN METROPOLE DANS L'INTERET DU SERVICE ;
CONS., D'UNE PART, QUE LE CONGE ADMINISTRATIF QUE LE SIEUR X... AVAIT OBTENU, ALORS QU'IL ETAIT AFFECTE EN GUADELOUPE, EXPIRAIT EN NOVEMBRE 1961 ; QUE L'AFFECTATION EN METROPOLE DU REQUERANT A ETE PRONONCEE AVANT L'EXPIRATION DE CE CONGE ; QUE SI, LE 14 JUILLET 1964, IL A DEMANDE A RETOURNER EN GUADELOUPE POUR EN RAMENER SON MOBILIER, CE VOYAGE NE POUVAIT, A CETTE DATE, ETRE REGARDE NI COMME UN VOYAGE DE RETOUR A L'OCCASION D'UN CONGE ADMINISTRATIF, NI COMME UN VOYAGE DESTINE A LUI PERMETTRE DE REJOINDRE SA NOUVELLE AFFECTATION ; QU'IL APPARTENAIT A CE DERNIER DE DEMANDE A BENEFICIER D'UN VOYAGE GRATUIT A L'ISSUE DE SON CONGE ADMINISTRATIF OU AU MOMENT DE SON AFFECTATION EN METROPOLE ; QUE D'AILLEURS L'ADMINISTRATION AVAIT ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE, A CETTE EPOQUE, SES FRAIS DE VOYAGE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X..., MUTE DEFINITIVEMENT EN METROPOLE DEPUIS TROIS ANS, NE POUVAIT PLUS PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE REQUERANT REPROCHE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE N'AVOIR TENU COMPTE NI DU FAIT QUE SA MUTATION DEVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE MUTATION D'OFFICE ET AVAIT DONNE LIEU A DES PROTESTATIONS DE SA PART, NI DU FAIT QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE QU'IL RECLAMAIT ETAIT SANS RAPPORT AVEC SES DEMANDES ANTERIEURES DE VERSEMENTS D'UNE PRIME D'INSTALLATION ET D'INDEMNITE POUR LE PREJUDICE CAUSE PAR LA FAUTE DE L'ADMINISTRATION ;
MAIS CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST UNIQUEMENT FONDE POUR REJETER LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE L'INTERESSE, SUR LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI NE POUVAIT PLUS BENEFICIER, A LA DATE OU IL A PRESENTE CETTE DEMANDE, DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QU'IL INVOQUAIT ; QU'AINSI LES MOYENS SUSANALYSES ETAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTS ;
CONS. ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QUE D'AUTRES FONCTIONNAIRES QUI SE SERAIENT TROUVES DANS LA MEME SITUATION QUE LE SIEUR X... AURAIENT BENEFICIE DE VOYAGES GRATUITS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EST SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE CES MEMES AVANTAGES ONT ETE REFUSES AU REQUERANT ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1947-12-31 ART. 8, ART. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1969, n° 70691
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 10/01/1969

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