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§ France, Conseil d'État, 10 janvier 1969, 72231

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72231
Numéro NOR : CETATEXT000007638816 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-10;72231 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Remboursement de frais de déplacement [régime métropolitain : décret du 21 mai 1953] - Changement de résidence - Notion.

36-08-03 Changement de résidence résultant de la nomination comme chargé d'enseignement à une Faculté de lettres d'un assistant à la Faculté des lettres d'une autre Université : Changement imposé "d'office dans l'intérêt du service" et frais de déplacement ouvrant droit à remboursement, dès lors que l'intéressé n'avait pas demandé ce changement : ne constituait pas une telle demande la demande d'inscription sur la liste des candidats aux fonctions de maître de conférences, ni la circonstance qu'il n'avait pas usé du droit de refuser le poste offert [1].

Références :


1. Cf. Bère, S., 1967-12-15, Recueil p. 507


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 4 JANVIER 1965 REFUSANT AU SIEUR Y... LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE DECRET DU 21 MAI 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 21 MAI 1953, RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT A L'OCCASION DE LEURS DEPLACEMENTS, EN VIGUEUR A LA DATE OU EST NE LE LITIGE, "LES AGENTS VISES A L'ARTICLE 1ER ONT DROIT, EN CAS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PRONONCE DANS L'INTERET DU SERVICE, AU REMBOURSEMENT DES FRAIS QUI EN RESULTENT ... LES AGENTS N'ONT DROIT A AUCUN REMBOURSEMENT DANS TOUS LES AUTRES CAS ET NOTAMMENT EN CAS DE DEPLACEMENT POUR CONVENANCE PERSONNELLE ET DE DEPLACEMENT D'OFFICE PRONONCE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE SEULS PEUVENT OUVRIR DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS QUI EN RESULTENT, LES CHANGEMENTS DE RESIDENCE QUI ONT ETE IMPOSES D'OFFICE A DES AGENTS DANS L'INTERET DU SERVICE, POUR UN MOTIF NON DISCIPLINAIRE ;
CONS. QUE LE SIEUR Y..., ASSISTANT A LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE CLERMONT-FERRAND INSCRIT SUR LA LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE MAITRE DE X..., A ETE NOMME, PAR ARRETE DU 23 OCTOBRE 1964, CHARGE D'ENSEIGNEMENT A LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'IL N'AVAIT FORMULE AUCUNE DEMANDE DANS CE SENS ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, NI LE FAIT QUE LE SIEUR Y... AVAIT DEMANDE A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE PRECITEE, NI CELUI QU'IL N'A PAS USE DE SON DROIT DE REFUSER LE POSTE QUI LUI ETAIT OFFERT N'ONT PU DONNER AU DEPLACEMENT QU'A ENTRAINE SA NOMINATION A MONTPELLIER LE CARACTERE D'UN DEPLACEMENT POUR CONVENANCES PERSONNELLES ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DISPOSITION DU DECRET PRECITE NE FAISAIT DEPENDRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE DE LA DUREE POUR LAQUELLE LES FONCTIONNAIRES SONT NOMMES A LEUR NOUVEAU POSTE ; ET QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR Y... N'ETAIT NOMME A MONTPELLIER QUE POUR UN AN ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE SA DECISION, EN DATE DU 4 JANVIER 1965, QUI A REFUSE AU SIEUR Y... LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 53-511 1953-05-21 ART. 18, ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1969, n° 72231
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cabanes
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 10/01/1969

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