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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 10 janvier 1969, 73641

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73641
Numéro NOR : CETATEXT000007638714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-10;73641 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Rétablissement d'un agent dans son emploi ou dans un emploi équivalent - à la suite de l'annulation contentieuse de la décision mettant fin à ses fonctions.

30-01-02-02, 36-13-02, 54-07-02-03 A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de la décision mettant fin aux fonctions d'un de ses agents, l'administration est tenue de rétablir l'intéressé dans l'emploi qu'il occupait avant la mesure qui l'en avait illégalement écarté ou, cet emploi ayant été supprimé, de tirer toutes conséquences de cette suppression, notamment en lui attribuant un emploi équivalent [1]. Le juge de l'excès de pouvoir contrôle l'appréciation faite par l'administration sur l'équivalence entre l'emploi supprimé et l'emploi auquel est affecté l'intéressé. En l'espèce, il y a équivalence entre l'emploi de chef du Centre national des examens et concours et, compte tenu des responsabilités attribuées, l'emploi de chef de bureau à la direction de la pédagogie, des enseignements scolaires et de l'orientation au ministère de l'Education nationale.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une mesure mettant fin aux fonctions d'un agent public dans un emploi - Obligation pour l'administration de le rétablir dans son emploi ou dans un "emploi équivalent" - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'équivalence d'emplois.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle de la qualification juridique des faits - Contrôle de l'équivalence - Administration tenue - pour l'application d'une annulation pour excès de pouvoir - de rétablir un fonctionnaire dans un emploi équivalent de celui dont il avait été évincé.

Références :


1. Cf. Favreau, 1964-10-21, Recueil T. p. 931


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR JARRY ANDRE X...
Y... DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DEMEURANT ... A SAVIGNY-SUR-ORGE ESSONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 AOUT ET 23 OCTOBRE 1967, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE LE 17 JUILLET 1967 DE NOMMER L'EXPOSANT A TITRE RETROACTIF ET EN APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT RENDUE LE 20 JANVIER 1967 A UN AUTRE EMPLOI DE CHEF DE SERVICE OU, A DEFAUT, A UN EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ; VU LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... SOUTIENT QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'A PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS QUI DECOULAIENT POUR L'ADMINISTRATION DE L'ANNULATION, PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 20 JANVIER 1967, DE LA DECISION PAR LAQUELLE IL A ETE MIS FIN A SES FONCTIONS DE CHEF DU CENTRE NATIONAL DES EXAMENS ET CONCOURS ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION AINSI INTERVENUE, LE MINISTRE ETAIT TENU DE RETABLIR L'INTERESSE DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT AVANT LA MESURE DONT IL AVAIT ETE ILLEGALEMENT L'OBJET ET, CET EMPLOI AYANT ETE SUPPRIME, DE TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES D'UNE TELLE SUPPRESSION, NOTAMMENT EN LUI ATTRIBUANT UN EMPLOI EQUIVALENT ; QU'EN REVANCHE, CETTE ANNULATION N'IMPOSAIT PAS AU MINISTRE L'OBLIGATION D'EXAMINER LES DROITS DU SIEUR Z... AU BENEFICE D'UNE INTEGRATION DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'EN CONFIANT SUCCESSIVEMENT AU REQUERANT LA TACHE D'ORGANISER ET DE DIRIGER DEUX BUREAUX, RESPECTIVEMENT CHARGES DE L'EXPERIMENTATION PEDAGOGIQUE ET DES ETUDES PEDAGOGIQUES, PUIS CELLE DE SUIVRE, AUPRES DU DIRECTEUR DE LA PEDAGOGIE, DES ENSEIGNEMENTS SCOLAIRES ET DE L'ORIENTATION, LES QUESTIONS RELATIVES A LA DOCUMENTATION ET A L'INFORMATION PEDAGOGIQUE, AUX STAGES ET AUX METHODES AUDIOVISUELLES, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A INVESTI LE SIEUR A... QUI, COMPTE TENU NOTAMMENT DES RESPONSABILITES ATTRIBUEES, SONT EQUIVALENTES A CELUI QU'IL ASSUMAIT AVANT LA DECISION ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN REFUSANT DE LUI CONFIER RETROACTIVEMENT "UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE" OU DE LE NOMMER DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE, LE MINISTRE N'A PAS EXECUTE LA DECISION SUSRAPPELEE DU CONSEIL D'ETAT, EN DATE DU 20 JANVIER 1967 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Z... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1969, n° 73641
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cabanes
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 10/01/1969

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