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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 10 janvier 1969, 74274

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74274
Numéro NOR : CETATEXT000007640847 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-10;74274 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - - * MODIFICATION - CONDITIONS.

RECEVABILITE DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UN ARRETE PREFECTORAL DEROGEANT AU REGLEMENT D'URBANISME, ALORS QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE EN VERTU DUDIT ARRETE EST LUI-MEME DEVENU DEFINITIF [RJ1].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - - * CONTENTIEUX - RECEVABILITE D'UN RECOURS DIRECT CONTRE UN ARRETE DE DEROGATION.

LE PREFET NE PEUT UTILISER LE POUVOIR D'ACCORDER DES DEROGATIONS AU REGLEMENT D'URBANISME QUI LUI EST CONFERE PAR LEDIT REGLEMENT, POUR MODIFIER UNILATERALEMENT LES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT [RJ2].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - - * POUVOIRS DU PREFET - UTILISATION DE CES POUVOIRS POUR MODIFIER UNILATERALEMENT LES PRESCRIPTIONS D'UN CAHIER DES CHARGES.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-10-28 PERRIERE . CONF. Conseil d'Etat 1967-10-13 SOCIETE CIVILE IMMOBILIE RE " LE MEDITERRANEE " Recueil Lebon P. 375 . CONF. Conseil d'Etat 1968-12-06 MINISTRE DE L 'EQUIPEMENT ET DU LO


Texte :

EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 MARS 1961 : CONSIDERANT QUE, DU FAIT DE LEUR APPROBATION PAR L'AUTORITE PREFECTORALE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LES DISPOSITIONS QUI REGISSENT UN LOTISSEMENT S'IMPOSENT TANT AU LOTISSEUR ET AUX X... DE LOTS, DONT ELLES FIXENT LES DROITS ET OBLIGATIONS, QU'A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE, SI LE PREFET, INVESTI DU POUVOIR D'APPROUVER LES DISPOSITIONS D'UN PROJET DE LOTISSEMENT, A EGALEMENT LE POUVOIR D'APPROUVER ULTERIEUREMENT UNE MODIFICATION DE CES DISPOSITIONS, IL NE SAURAIT, EN DEHORS DES CAS OU DES TEXTES L'AUTORISERAIENT A AGIR D'OFFICE, EXERCER LEGALEMENT CE POUVOIR QUE SI LESDITES MODIFICATIONS SONT PROPOSEES PAR L'ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES INTERESSES C'EST-A-DIRE PAR LES X... DE LOTS AINSI QUE PAR LE OU LES LOTISSEURS TANT QUE L'OPERATION DE LOTISSEMENT N'EST PAS ACHEVEE ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1957, LE PREFET DU FINISTERE A APPROUVE LA DIVISION EN DEUX LOTS D'UN TERRAIN SIS A BREST, RUE D. CASANOVA ; QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 13 MARS 1961, QUI SE REFERE UNIQUEMENT AUDIT ARRETE, LES CLAUSES ET CONDITIONS DU LOTISSEMENT APPROUVE LE 1ER OCTOBRE 1957 ONT ETE MODIFIEES SANS QU'AIT ETE OBTENU NI MEME SOLLICITE L'ACCORD DES EPOUX Y..., X... DE L'UN DES LOTS ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE EN DATE DU 13 MARS 1961 ;
EN CE QUI CONCERNE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 18 AVRIL 1961 : CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 13 AVRIL 1961 AU SIEUR Z... NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT ACCORDE QU'EN RESPECTANT LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIT NOTAMMENT LE REGLEMENT DU LOTISSEMENT APPROUVE LE 1ER OCTOBRE 1957 ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 MARS 1961, LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE L'ANNULATION DUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 DECEMBRE 1965 : SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DIRIGEES EN PREMIERE INSTANCE CONTRE LEDIT ARRETE ; CONSIDERANT QUE, SI LEDIT ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 23 DECEMBRE 1965 AVAIT POUR OBJET DE RENDRE LEGALEMENT POSSIBLE LA DELIVRANCE ULTERIEURE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, IL CONSTITUAIT UNE DECISION DISTINCTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET ETAIT, PAR LUI-MEME, DE NATURE A FAIRE GRIEF AUX PERSONNES QUI ONT INTERET AU REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LES EPOUX Y... ETAIENT, DES LORS, RECEVABLES A EN DEMANDER L'ANNULATION ALORS MEME QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE EN VERTU DUDIT ARRETE ETAIT DEVENU DEFINITIF ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE : CONSIDERANT QUE SI LE PREFET DU FINISTERE AVAIT LA POSSIBILITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 12 - 2 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE BREST, D'ACCORDER DES DEROGATIONS AU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE, IL NE POUVAIT UTILISER LESDITES DEROGATIONS POUR MODIFIER UNILATERALEMENT LES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ET NOTAMMENT LE PLAN DE MASSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LESDITES MODIFICATIONS ETANT INTERVENUES EN L'ABSENCE DE L'ACCORD DES EPOUX Y..., C'EST A BON DROIT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LES PREMIERS JUGES ONT ANNULE LEDIT ARRETE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST REJETE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1969, n° 74274
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DONDOUX
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 10/01/1969

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