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§ France, Conseil d'État, 10 janvier 1969, 74293

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74293
Numéro NOR : CETATEXT000007639125 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-10;74293 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Exclusion - Exclusion d'un lycée - Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

30-01-03, 30-02-02, 54-07-02-04-01 Famille d'une lycéenne ayant malgré l'avis du Conseil d'orientation préféré maintenir la jeune fille au lycée. A la suite de l'échec de cette dernière à l'examen de passage [rendu obligatoire dans ce cas par l'article 23 de l'arrêté du 21 avril 1964] la directrice de l'établissement a notifié à la famille sa décision de ne pas admettre la jeune fille à redoubler et de la renvoyer conformément à l'avis du Conseil de classe. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de contrôler les appréciations auxquelles le Conseil de classe s'est livré au sujet de l'aptitude de la fille du requérant à poursuivre ses études. Rejet de la requête dirigée contre la décision de la directrice en l'absence de fait matériellement inexact, d'erreur de droit ou d'erreur manifeste.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Elèves - Exclusion d'un lycée - Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Appréciations d'un conseil de classe sur l'aptitude d'un élève à poursuivre ses études.


Texte :

REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A LANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 16 JUIN 1967, PAR LAQUELLE LA DIRECTRICE DU LYCEE DE JEUNES FILLES DE MOULINS A REFUSE D'ADMETTRE SA FILLE EN CLASSE DE SECONDE, A REJETE LA DEMANDE DE REDOUBLEMENT DE LA CLASSE DE TROISIEME ET L'A RENVOYEE DU LYCEE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU L'ARRETE DU 12 JUIN 1953 ; L'ARRETE DU 2 JUIN 1960, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 7 FEVRIER 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE REGLEMENTAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN DATE DU 12 JUIN 1953 : "DANS LES LYCEES ET COLLEGES, L'ADMISSION DES ELEVES DANS LA CLASSE SUPERIEURE EST PRONONCEE EN FIN D'ANNEE SCOLAIRE PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT, CONFORMEMENT A LA PROPOSITION DU CONSEIL DE CLASSE" ; QUE LE CONSEIL DE CLASSE PEUT EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU MEME ARRETE, PROPOSER QUE "LA FAMILLE DE D... SOIT INVITEE AL'ORIENTER DANS UNE AUTRE VOIE" ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 22 DE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1964, MODIFIANT L'ARRETE DU 2 JUIN 1960, QUE "LE CONSEIL D'D'ORIENTATION SE SAISIT DES AVIS DONNES PAR LES CONSEILS DE CLASSES ... RECUEILLE LES OBSERVATIONS DES FAMILLES ET ETABLIT AINSI DES AVIS ET CONSEILS MOTIVES QU'IL COMMUNIQUE AUX FAMILLES Z... LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 19. A LA FIN DE LA CLASSE... DE TROISIEME ORIENTATION EN DEUXIEME CES CONSEILS DEFINISSENT LE OU LES TYPES D'ENSEIGNEMENT QUI PARAISSENT LE MIEUX CONVENIR AUX DISPOSITIONS DE L'ENFANT... L'ELEVE PEUT ETRE ORIENTE VERS LES ENSEIGNEMENTS PREVUS A CE NIVEAU... OU VERS UNE INTERRUPTION DES ETUDES A TEMPS PLEIN SOUS RESERVE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE" ; QUE L'ARTICLE 23 DUDIT ARRETE PREVOIT ENFIN QUE "SI LA FAMILLE Y... DEVOIR PREFERER UN TYPE D'ENSEIGNEMENT QUI LUI EST DECONSEILLE PAR LE CONSEIL D'ORIENTATION, L'ELEVE SE PRESENTE A UN EXAMEN D'ADMISSION" ;
CONS. QU'APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DE LA FAMILLE ET CELUI DU CONSEIL DE CLASSE, LE CONSEIL D'ORIENTATION A, DANS SA SEANCE DU 14 MARS 1967, DONNE AU SUJET DE LA B... CHRISTIANE GAUTHIER, ALORS ELEVE DE LA CLASSE DE TROISIEME AU LYCEE DE C... FILLES DE MOULINS, LE CONSEIL D'ORIENTATION SUIVANT : "INSERTION DANS LA VIE ACTIVE, A MOINS QU'UNE DISPENSE D'AGE PERMETTE NEANMOINS L'ENTREE DANS UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE" ; QUE LA FAMILLE X... PREFERE UN TYPE D'ENSEIGNEMENT QUI LUI ETAIT DECONSEILLE PAR LE CONSEIL D'ORIENTATION, LA B... CHRISTIANE GAUTHIER A ETE SOUMISE A UN EXAMEN D'ADMISSION EN CLASSE DE SECONDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE L'ARRETE PRECITE ; QUE, CET EXAMEN S'ETANT SOLDE PAR UN ECHEC, L'INTERESSEE NE POUVAIT ETRE ADMISE EN CLASSE DE SECONDE ;
CONS. QUE LA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT A, PAR UNE NOTE, EN DATE DU 16 JUIN 1967, PORTE A LA CONNAISSANCE DU REQUERANT QUE, CONFORMEMENT A L'AVIS DU CONSEIL DE CLASSE, SA FILLE N'ETAIT PAS ADMISE A REDOUBLER SA CLASSE DE TROISIEME ET ETAIT, EN CONSEQUENCE, RENVOYEE DU LYCEE DE C... FILLES DE MOULINS ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PROPOSITION DU CONSEIL DE CLASSE REPOSAT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SUR UNE ERREUR DE DROIT ; QU' HORS LE CAS D'ERREUR MANIFESTE NON ETABLIE EN L'ESPECE, IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONTROLER LES APPRECIATIONS AUXQUELLES LE CONSEIL DE CLASSE S'EST LIVRE AU SUJET DE L'APTITUDE DE LA FILLE DU REQUERANT A POURSUIVRE SES ETUDES DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI DISPENSENT L'ENSEIGNEMENT GENERAL ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA DIRECTRICE DU LYCEE DE JEUNES FILLES DE MOULINS EN DATE DU 16 JUIN 1967, CONFIRMEE PAR LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE L'ALLIER DU 13 JUILLET 1967 ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1969, n° 74293
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cabanes
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 10/01/1969

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