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§ France, Conseil d'État, 17 janvier 1969, 66228, 66405, 69281 et 69290

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66228;66405;69281;69290
Numéro NOR : CETATEXT000007639793 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-17;66228 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la Sécurité sociale.

01-02-01-03 Requête dirigée notamment contre le décret du 22 janvier 1965 qui a prévu la possibilité de déroger par arrêté aux dispositions de l'article L. 182 [2e alinéa] du Code de la sécurité sociale qui concernent la transmission de la Caisse primaire à la Caisse régionale et à la Caisse nationale, des fractions de cotisations leur revenant. Les modalités de transmission ainsi définies par l'article L. 182 [2e alinéa] du Code de la sécurité sociale, dont la modification ne porte pas atteinte à l'autonomie des Caisses, ne peuvent être regardées comme constituant un principe fondamental de la Sécurité sociale. Légalité du décret attaqué au regard de l'article 34 de la Constitution.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - Subdélégations - Subdélégation légale.

01-02-05 En renvoyant à des arrêtés interministériels le soin de déterminer les dérogations à apporter tant à l'article L. 182 [2e alinéa] du Code de la Sécurité sociale qu'à certaines dispositions du décret du 8 juin 1946, en définissant avec une précision suffisante l'objet de ces dérogations dont il était précisé qu'elles auraient un caractère temporaire, le gouvernement ne s'est pas illégalement dessaisi des pouvoirs qui lui appartenaient.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - Caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales - Transmission des fonds entre les caisses.

62-01 Requête dirigée notamment contre le décret du 22 janvier 1965 qui a prévu la possibilité de déroger par arrêté aux dispositions de l'article L. 182 [2e alinéa] du Code de la sécurité sociale qui concernent la transmission de la Caisse primaire à la Caisse régionale et à la Caisse nationale, des fractions de cotisations leur revenant. Les modalités de transmission ainsi définies par l'article L. 182 [2e alinéa] du Code de la sécurité sociale, dont la modification ne porte pas atteinte à l'autonomie des Caisses ne peuvent être regardées comme constituant un principe fondamental de la sécurité sociale. Légalité du décret attaqué au regard de l'article 34 de la Constitution. En renvoyant à des arrêtés interministériels le soin de déterminer les dérogations à apporter tant à l'article L. 182, 2e alinéa du Code de la sécurité sociale qu'à certaines dispositions du décret du 8 juin 1946, en définissant avec une précision suffisante l'objet de ces dérogations dont il était précisé qu'elles auraient un caractère temporaire, le gouvernement ne s'est pas illégalement dessaisi des pouvoirs qui lui appartenaient.


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, TENDANT 1° A L'ANNULATION DU DECRET N° 65-60 DU 22 JANVIER 1965 AUTORISANT DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 182 2° ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; 2° A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU 11 FEVRIER 1965 RELATIF A UNE EXPERIENCE SUR LES MOUVEMENTS DE TRESORERIE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; 3° A L'ANNULATION D'UN DECRET N° 66-33 DU 7 JANVIER 1966 ABROGEANT LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 182 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 4° A L'ANNULATION D'UN DECRET N° 66-34 DU 7 JANVIER 1966 MODIFIANT LE DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN VUE DE SIMPLIFIER LES REGLES DE TRESORERIE ;
VU LE DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POYR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET N° 65-60 DU 22 JANVIER 1965 : - CONS. QUE L'ARTICLE 1ER DE CE DECRET DISPOSE : "A TITRE PROVISOIRE, IL POURRA ETRE DEROGE PAR DES ARRETES DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU MINISTRE DU TRAVAIL AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 182 2E AL. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QU'A CELLES DES ARTICLES 92 PARAGRAPHE 1ER , 154 ET 161 PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SUSVISE, EN VUE DE SIMPLIFIER ET D'ACCELERER LES MOUVEMENTS DE FONDS ENTRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE..." ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 182 2E AL. , TELLES QU'ELLES ETAIENT ALORS EN VIGUEUR ET AUX TERMES DESQUELLES "LA CAISSE PRIMAIRE TRANSMET A LA CAISSE REGIONALE ET A LA C AISSE NATIONALE LES FRACTIONS DE COTISATIONS LEUR REVENANT RESPECTIVEMENT. LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES TRANSMET A LA CAISSE NATIONALE LA FRACTION DE COTISATIONS LUI REVENANT", NE CONCERNENT PAS L'ATTRIBUTION AUX DIFFERENTS ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES RESSOURCES PROVENANT DES COTISATIONS MAIS SEULEMENT LES MODALITES DE TRANSMISSION DES FONDS D'UN ORGANISME A L'AUTRE ; QUE CES MODALITES, DONT LA MODIFICATION NE PORTE PAS ATTEINTE A L'AUTONOMIE DES CAISSES, NE PEUVENT ETRE REGARDEES, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA FEDERATION REQUERANTE, COMME CONSTITUANT UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE DONT LA DETERMINATION APPARTIENT AU LEGISLATEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QU'AINSI LE DECRET ATTAQUE A PU LEGALEMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE L. 182, 2E ALINEA ;
CONS. EN DEUXIEME LIEU, QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 37, 2E ALINEA DE LA CONSTITUTION, APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT ; QU'IL POUVAIT AINSI DEROGER LEGALEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE, SI LE DECRET ATTAQUE A RENVOYE A DES ARRETES INTERMINISTERIELS LA DETERMINATION DES DEROGATIONS A APPORTER TANT A L'ARTICLE L. 182 2E ALINEA, QU'AU DECRET PRECITE DU 8 JUIN 1946, IL A INDIQUE, D'UNE PART, QUE CES ARRETES INTERVIENDRAIENT EN VUE DE SIMPLIFIER ET D'ACCELERER LES MOUVEMENTS DE FONDS ENTRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET, D'AUTRE PART, QUE LES DEROGATIONS DONT S'AGIT SERAIENT TEMPORAIRES ; QUE LE DECRET ATTAQUE A AINSI DEFINI AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE L'OBJET DES DEROGATIONS TEMPORAIRES QU'IL AUTORISAIT ; QUE, PAR SUITE, LA FEDERATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE GOUVERNEMENT S'EST ILLEGALEMENT DESSAISI DES POUVOIRS QUI LUI APPARTENAIENT ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 FEVRIER 1965 : - CONS. QU'AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, LES MOYENS INVOQUES A L'ENCONTRE DU DECRET DU 22 JANVIER 1965 NE SONT PAS FONDES ; QUE LA FEDERATION NE SAURAIT DONC UTILEMENT SOUTENIR QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 FEVRIER 1965 SERAIT ILLEGAL COMME PRIS EN APPLICATION D'UN DECRET LUI-MEME ILLEGAL ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET N° 66-33 DU 9 JANVIER 1966 : - CONS. QUE L'ARTICLE L. 182, 2E ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE TOUCHE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, A AUCUN PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE DONT LA DETERMINATION APPARTIENT AU LEGISLATEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QU'IL POUVAIT DONC ETRE LEGALEMENT ABROGE PAR LE DECRET ATTAQUE PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION ;
CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; SUR LA LEGALITE DU DECRET N° 66-34 DU 7 JANVIER 1966 : - CONS., D'UNE PART, QUE CE DECRET, QUI MODIFIE LE DECRET DU 8 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU LIVRE IER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A ETE PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET DU 8 JUIN 1946 NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT MODIFIE PAR LE DECRET ATTAQUE, QUI SERAIT UN DECRET SIMPLE, MANQUE EN FAIT ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE DECRET N° 66-34 DU 7 JANVIER 1966 N'EDICTE AUCUNE PRESCRIPTION QUI PORTE ATTEINTE A UNE DISPOSITION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AYANT VALEUR LEGISLATIVE ;
REJET.

Références :

Code de la sécurité sociale L182 AL. 2
Constitution 1958-10-04 ART. 34, ART. 37 AL. 2
Décret 46-1378 1946-06-08
Décret 65-60 1965-01-22 Decision attaquée Confirmation
Décret 66-33 1966-01-07 Decision attaquée Confirmation
Décret 66-34 1966-01-07 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1969, n° 66228;66405;69281;69290
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 17/01/1969

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