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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 17 janvier 1969, 70596

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70596
Numéro NOR : CETATEXT000007638430 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-17;70596 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 5 avril 1937 - Dommages causés ou subis par les élèves.

17-03-01 Compétence de la juridiction administrative pour les litiges relatifs aux dommages subis par les élèves de l'enseignement public, lorsque ceux-ci trouvent leur cause dans un défaut d'organisation du service public de l'enseignement [sol. impl.] [1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICES PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT - Défaut d'organisation du service public de l'enseignement.

60-02-01-02, 60-04-03-03, 60-04-03-05, 60-04-03-06 Compétence de la juridiction administrative pour les litiges relatifs aux dommages subis par les élèves de l'enseignement public, lorsque ceux-ci trouvent trouvent leur cause dans un défaut d'organisation du service public de l'enseignement [sol. impl.] [1]. Jeune fille victime d'un accident ayant entraîné de graves lésions de la main gauche entraînant une incapacité permanente partielle de 30 %. Souffrances physiques, troubles dans les conditions d'existence et préjudice esthétique évalués à 54.000 F.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE ESTHETIQUE.

Références :


1. Cf. T.C., Mlle Gavillet, 1950-03-31, Recueil p. 658


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONAL LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER DIVERSES INDEMNITE AU SIEUR Z..., A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET A LA MUTUELLE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 1ER AVRIL 1960 A LA JEUNE Z... DANIEL AU LYCEE CLAUDE X... A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ; VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE INDEMNISABLE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES, QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 1ER AVRIL 1960 AU LYCEE CLAUDE X..., A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, LA JEUNE DANIELE Z... SE TROUVE ATTEINTE DE LESIONS GRAVES DE LA MAIN GAUCHE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30 % ; QUE CES LESIONS S'ACCOMPAGNENT D'UN PREJUDICE ESTHETIQUE RESULTANT DE LA DEFORMATION DE L'INDEX ET DU MAJEUR ET DE PLUSIEURS CICATRICES ; QUE LA JEUNE VICTIME A ETE ATTEINTE D'INCAPACITE TOTALE PENDANT TREIZE MOIS ; QUE, DU FAIT DE PLUSIEURS INTERVENTIONS CHIRURGICALES L'INTERESSEE A ENDURE DES SOUFFRANCES DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION ; QUE TOUTEFOIS EN FIXANT A 90 000 F LE MONTANT DES DIVERS PREJUDICES AINSI SUBIS PAR DANIELE Z..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DU DOMMAGE QU'IL Y A LIEU DE RAMENER CETTE EVALUATION A 54 000 F ;
SUR LES DROITS RESPECTIFS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, DE LA MUTUELLE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT : CONSIDERANT QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE L'ETAT ET LA VICTIME QUI A ETE ETABLI PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1964, DEVENU DEFINITIF, N'EST, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE OPPOSABLE NI A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, NI A LA MUTUELLE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE L'ETAT A REMBOURSER INTEGRALEMENT A CES ORGANISMES LE MONTANT DES SOMMES QU'ILS ONT DEPENSEES DU FAIT DE L'ACCIDENT S'AGIT ET QUI N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE MINISTRE ;
CONSIDERANT ENFIN, QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST SANS INTERET A CRITIQUER L'IMPUTATION DE CES SOMMES SUR LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL EPROUVE PAR LA VICTIME ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT AU SIEUR Z..., EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE LA JEUNE Z..., DOIT ETRE RAMENEE A 30 450 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 54 450 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 20 AVRIL 1966 A PAYER AU SIEUR Z... EST RAMENEE A 30 450 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIVUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 20 AVRIL 1966 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE. ARTICLE 4 - LE SIEUR Z... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

LOI 1937-04-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1969, n° 70596
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Même
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 17/01/1969

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