| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 17 janvier 1969, 70630

REQUETE DES HERITIERS X..., REPRESENTES PAR LA DAME A..., LEUR TUTRICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LES A CONDAMNES A PAYER A LA COMMUNE DE MIREBEAU-SUR-BEZE COTE D'OR LA SOMME DE 178.000 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 19 JUILLET 1963, EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS UN GROUPE SCOLAIRE CONSTRUIT PAR LE SIEUR X... MARCEL , ARCHITECTE, LE SIEUR B... ET LES ETABLISSEMENTS ROY FRERES, ENTREPRENEURS ;
VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DE SON JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1966 QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A NOTAMMENT FONDE SA DECISION SUR LE FAIT QUE LE SIEUR B..., ENTREPRENEUR, A EXECUTE FIDELEMENT LES PLANS ET LES ORDRES DONNES PAR L'ARCHITECTE ; QU'IL A AINSI ENTENDU REJETER L'ARGUMENTATION SOUTENUE DEVANT LUI PAR LES REQUERANTS, SELON LAQUELLE LES DESORDRES SURVENUS DANS LES BATIMENTS SCOLAIRES EDIFIES PAR LA COMMUNE DE MIREBEAU-SUR-BEZE RESULTERAIENT D'UNE FAUTE D'EXECUTION COMMISE PAR LEDIT ENTREPRENEUR ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE POUR OMISSION DE STATUER SUR CE MOYEN ;
SUR LE PRINCIPE DES RESPONSABILITES ENCOURUES : - CONS. QUE LES DESORDRES DONT LA COMMUNE DE MIREBEAU-SUR-BEZE A DEMANDE LA REPARATION SE SONT PRODUITS, D'UNE PART DANS LES BATIMENTS SCOLAIRES QU'ELLE A FAIT EDIFIER ET, D'AUTRE PART, DANS LES LOGEMENTS D'INSTITUTEURS QU'ELLE A FAIT AMENAGER DANS UN BATIMENT PREEXISTANT ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DESDITS OUVRAGES A ETE FAITE, LE 26 MARS 1959, ET QU'ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE PRONONCEE SANS RESERVE DES LORS QU'IL A ETE SATISFAIT AUX CONDITIONS AUXQUELLES ELLE ETAIT SUBORDONNEE ;
CONS. QUE, SI DES LEZARDES AVAIENT PU ETRE CONSTATEES, LORS DE LADITE RECEPTION, DANS LES BATIMENTS SCOLAIRES, NI L'ORIGINE NI LA GRAVITE DE CES DESORDRES N'AVAIENT PU ALORS APPARAITRE AU MAITRE DE Z... ; QUE LESDITS DESORDRES, DUS A UNE INSUFFISANCE DU SYSTEME DE FONDATIONS, ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ET A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE, ALORS MEME QUE LEDIT IMMEUBLE N'A PAS CESSE D'ETRE UTILISE A USAGE SCOLAIRE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LES DESORDRES DONT S'AGIT POUVAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS PAR APPLICATION DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
CONS. TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES DECOLLEMENTS DE CLOISONS SURVENUS DANS LES LOGEMENTS AMENAGES POUR LES INSTITUTEURS DANS LE BATIMENT PREEXISTANT ETAIENT APPARENTS ET CONNUS DU MAITRE DE Z... A LA DATE DE LA RECEPTION ; QU'ILS ETAIENT D'AILLEURS AISEMENT REPARABLES ET NE POUVAIENT METTRE EN CAUSE LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE OU LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LESDITES DEGRADATIONS NE POUVAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS PAR APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL : QU'IL SUIT DE LA QUE LES HERITIERS X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A MIS A LEUR CHARGE LE COUT DE LA REPARATION DESDITS DOMMAGES ;
SUR LA RESPONSABILITE RESPECTIVE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR : - CONS. QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE SIEUR B..., ENTREPRENEUR CHARGE DE LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS SCOLAIRES, AIT COMMIS UNE ERREUR D'EXECUTION DANS LA REALISATION DES FONDATIONS PREVUES PAR L'ARCHITECTE X... ; QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DES TRAVAUX, IL A FORMULE DES RESERVES RELATIVES A L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS QU'IL DEVAIT EXECUTER ; QUE, PAR SUITE, LES DESORDRES RESULTANT DE CETTE INSUFFISANCE SONT UNIQUEMENT IMPUTABLES A L'ERREUR DE CONCEPTION COMMISE PAR L'ARCHITECTE ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE LA RESPONSABILITE DU SIEUR B... ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE LA COMMUNE RELATIVES A LA RESPONSABILITE DUDIT ENTREPRENEUR NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX PROPOSES PAR L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR REMEDIER AUX DEFAUTS DE CONSTRUCTION CONSTATES DANS LES BATIMENTS SCOLAIRES NE COMPORTENT AUCUN ELEMENT DE NATURE A APPORTER UNE PLUS-VALUE AUXDITS BATIMENTS ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'EXECUTION NORMALE DES TRAVAUX EUT ETE PLUS ONEREUSE POUR LA COMMUNE, LES HERITIERS X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER QU'UNE PARTIE DU MONTANT DESDITS TRAVAUX SOIT LAISSEE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE MIREBEAU-SUR-BEZE ;
CONS., QUE LE MONTANT NON CONTESTE DES TRAVAUX DE REPARATION DES LOGEMENTS D'INSTITUTEURS S'ELEVE A LA SOMME DE 2.200 F ; QU'IL Y A LIEU, CONFORMEMENT A CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, DE RAMENER DE 178.000 A 175.800 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE LES HERITIERS X... ONT ETE CONDAMNES, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A VERSER A LADITE COMMUNE ;
SOMME DE 178.000 F QUE LES HERITIERS X... ONT ETE CONDAMNES A VERSER A LA COMMUNE DE MIREBEAU-SUR-BEZE RAMENEE A 175.800 F ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES HERITIERS X..., ET DES CONCLUSIONS INCIDENTES DE LA COMMUNE DE MIREBEAU-SUR-BEZE ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LADITE COMMUNE.