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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 17 janvier 1969, 70908

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70908
Numéro NOR : CETATEXT000007638450 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-17;70908 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - Pension de retraite - Réintégration dans les droits à pension - Date d'ouverture des droits.

07-01-02 Ancien capitaine radié des cadres en 1963, admis au bénéfice de l'amnistie par décret présidentiel du 29 janvier 1965, ayant formé une requête contre la décision implicite rejetant sa demande de pension ... En invoquant les articles L6, 2° et L24 du nouveau Code des pensions, le requérant demandait à bénéficier d'une pension à compter du décret d'amnistie sus-mentionné. Rejet de ses prétentions, les droits à pension dans lesquels il a été réintégré en vertu de l'amnistie, s'étant ouverts à la date de sa radiation des cadres, date à laquelle les dispositions du nouveau Code des pensions n'étaient pas encore applicables.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Application du nouveau Code des pensions - Effets de l'amnistie quant à l'application de l'ancien ou du nouveau Code.

48-02-01-01 Ancien capitaine radié des cadres en 1963, admis au bénéfice de l'amnistie par décret présidentiel du 29 janvier 1965, ayant formé une requête contre la décision implicite rejetant sa demande de pension. Une pension proportionnelle à jouissance différée ayant été accordée au requérant postérieurement à l'introduction de son pourvoi, non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête en ce qui concerne la période postérieure au 1er juin 1969, date d'entrée en jouissance de ladite pension. En invoquant les articles L6-2° et L. 24 du nouveau Code des pensions, le requérant demandait à bénéficier d'une pension à compter du décret d'amnistie sus-mentionné. Rejet de ses prétentions, les droits à pension dans lesquels il a été réintégré en vertu de l'amnistie, s'étant ouverts à la date de sa radiation des cadres, date à laquelle les dispositions du nouveau Code des pensions n'étaient pas encore applicables.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - Non-lieu partiel.

54-05-05 Ancien capitaine radié des cadres en 1963, admis au bénéfice de l'amnistie par décret présidentiel du 29 janvier 1965, ayant formé une requête contre la décision implicite rejetant sa demande de pension. Une pension proportionnelle à jouissance différée ayant été accordée au requérant postérieurement à l'introduction de son pourvoi, non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et ce qui concerne la période postérieure au 1er juin 1969, date d'entrée en jouissance de ladite pension.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GASTON ROGER X... DEMEURANT ... BOUCHES-DU-RHONE 10E, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SES DEMANDES DES 23 MARS ET 19 AVRIL 1966 TENDANT A OBTENIR UNE PENSION DE RETRAITE A COMPTER DU 29 JANVIER 1965 EN APPLICATION D'UNE MESURE D'AMNISTIE INDIVIDUELLE PRISE EN SA FAVEUR PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 ; VU LA LOI N° 64-1269 DU 23 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI N° 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., RADIE DES CADRES DE L'ARMEE A COMPTER DU 11 JANVIER 1963 A, PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 29 JANVIER 1965, ETE ADMIS AU BENEFICE DE L'AMNISTIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 64-1269 DU 23 DECEMBRE 1964 ; QUE SA DEMANDE DE PENSION ADRESSEE AU MINISTRE DES ARMEES LE 23 MARS 1966 ET CONFIRMEE LE 19 AVRIL 1966, A ETE IMPLICITEMENT REJETEE ; QUE, TOUTEFOIS, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, UNE PENSION PROPORTIONNELLE LUI A ETE CONCEDEE A COMPTER DU 1ER JUIN 1969 ; QUE LE REQUERANT N'ALLEGUE PAS QU'IL A DROIT A UNE PENSION D'ANCIENNETE ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT DEVENUES SANS OBJET EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUIN 1969 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LE BENEFICE D'UNE PENSION A COMPTER DU 29 JANVIER 1965, DATE DU DECRET D'AMNISTIE SUSMENTIONNE, LE SIEUR Y... INVOQUE, EN PREMIER LIEU, LES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI N° 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964 ; QUE LES DROITS A PENSION DANS LESQUELS L'INTERESSE A ETE REINTEGRE A COMPTER DU 29 JANVIER 1965, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI PRECITEE DU 23 DECEMBRE 1964, SE SONT OUVERTS NON, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, LE 29 JANVIER 1965, MAIS LE 11 JANVIER 1963, DATE DE SA RADIATION DES CADRES ; QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI PRECITEE DU 29 DECEMBRE 1964 PREVOYANT QUE LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE NE SONT APPLICABLES QU'A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1964, LES DROITS A PENSION DU Z... GASTON QUI S'ETAIENT OUVERTS ANTERIEUREMENT A CETTE DATE NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE DETERMINES PAR APPLICATION DES ARTICLES L. 6, 2° ET L. 24 DE CE NOUVEAU CODE ;
CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT INVOQUE, EN SECOND LIEU, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 AUX TERMES DESQUELLES : "A TITRE TRANSITOIRE, LES OFFICIERS COMPTANT MOINS DE VINGT CINQ ANS DE SERVICES EFFECTIFS, QUI SERONT RADIES DES CADRES AVANT LE 1ER JANVIER 1967, ENTRERONT EN JOUISSANCE DE LEUR PENSION AU JOUR OU ILS AURAIENT ATTEINT VINGT CINQ ANS DE SERVICES OU LA LIMITE D'AGE EN VIGUEUR A LA DATE DE LEUR RADIATION DES CADRES", CES DISPOSITIONS NE POURRAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LUI PERMETTRE D'ENTRER EN JOUISSANCE DE SA PENSION AVANT LE 1ER JUIN 1969 ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR ARRETE DU 22 AVRIL 1967, UNE PENSION PROPORTIONNELLE, A JOUISSANCE DIFFEREE AU 1ER JUIN 1969, A ETE CONCEDEE AU REQUERANT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 11 ET L. 37 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 EN VIGUEUR A LA DATE DE LA RADIATION DES CADRES DU SIEUR Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EN TANT QU'ELLES SONT RELATIVES A L'OCTROI D'UNE PENSION A COMPTER DU 1ER JUIN 1969. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

-1339 1964-12-26 ART. 1
Code des pensions civiles et militaires de retraite L11
Code des pensions civiles et militaires de retraite L24
Code des pensions civiles et militaires de retraite L37
Code des pensions civiles et militaires de retraite L6 PAR. 2
Décret 1965-01-29
LOI 64-1269 1964-12-23 ART. 4, ART. 7
LOI 64-1339 1964-12-26 ART. 1, ART. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1969, n° 70908
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Même
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 17/01/1969

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