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§ France, Conseil d'État, 17 janvier 1969, 71066

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer indemnisation réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71066
Numéro NOR : CETATEXT000007638452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-17;71066 ?

Analyses :

RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Assignation en référé aux fins de désignation d'un expert.

18-04-01-05 Intéressés ayant assigné en novembre 1956 le Syndicat du Canal d'assainissement à comparaître devant le président du tribunal civil siégeant en référé aux fins de désignation d'un expert chargé de déterminer contradictoirement l'importance des dégâts causés par le canal à leur propriété. Action, poursuivie ensuite devant le juge administratif seul compétent, tendant à mettre en jeu la responsabilité dudit syndicat et ayant interrompu le cours de la déchéance [1]. Comité du syndicat n'étant fondé à opposer la déchéance quadriennale, comme il l'a fait par sa délibération du 5 janvier 1967, que pour les dommages subis au cours des exercices antérieurs au 1er janvier 1953.

RJ1 EAUX - OUVRAGES - CANAUX - Responsabilité d'une association syndicale à l'égard des dommages causés aux tiers par la présence de l'ouvrage - Impossibilité d'invoquer la responsabilité du maître d'un autre ouvrage.

27-02-01 Intéressés ayant assigné en novembre 1956 le syndicat du canal d'assainissement à comparaître devant le président du Tribunal civil siégeant en référé aux fins de désignation d'un expert chargé de déterminer contradictoirement l'importance des dégâts causés par le canal à leur propriété. Action, poursuivie ensuite devant le juge administratif seul compétent, tendant à mettre en jeu la responsabilité dudit syndicat et ayant interrompu le cours de la déchéance [1]. Comité du syndicat n'étant fondé à opposer la déchéance quadriennale, comme il l'a fait par sa délibération du 5 janvier 1967, que pour les dommages subis au cours des exercices antérieurs au 1er janvier 1953. Syndicat ne pouvant utilement se prévaloir, pour atténuer sa responsabilité à l'égard d'un tiers, de la circonstance que les débordements du canal seraient dûs en partie à l'excès d'eau provenant d'un autre canal. Circonstance susceptible seulement de justifier le cas échéant une action récursoire contre le maître de cet ouvrage.

Références :


1. Cf. Théolier, 1964-01-17, Recueil p. 26


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT DU CANAL D'ASSAINISSEMENT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU ET D'ISTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LES SIEURS GASTON ET ARTHUR Z... POUR LES ANNEES 1948 A 1964 DANS L'EXPLOITATION DU DOMAINE DE BOUSCAYER DONT ILS SONT FERMIERS ET L'A CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 81.536 F ;
VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ET LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 RELATIVE A LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE : - CONSIDERANT QUE, DES NOVEMBRE 1956, LES SIEURS Z... ONT ASSIGNE LE SYNDICAT DU CANAL D'ASSAINISSEMENT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU ET D'ISTRES A COMPARAITRE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE TARASCON, SIEGEANT EN REFERE, AUX FINS DE DESIGNATION D'UN EXPERT Y... DE DETERMINER CONTRADICTOIREMENT AVEC LE SYNDICAT L'IMPORTANCE DES DEGATS CAUSES PAR LE CANAL A LEUR PROPRIETE ; QUE CETTE ACTION, QUI A ETE POURSUIVIE PAR LA SUITE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF COMPETENT POUR Y STATUER, TENDAIT A METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT ; QU'ELLE DOIT DONC ETRE REGARDEE, EN APPLICATION DES LOIS DES 29 JANVIER 1831 ET 31 DECEMBRE 1945 ALORS EN VIGUEUR, COMME AYANT INTERROMPU LE COURS DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; QUE PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LE JUGE COMPETENT N'A ETE SAISI DU LITIGE QU'AUX COURS DE L'EXERCICE 1961, LE COMITE DU SYNDICAT N'ETAIT FONDE DANS SA DELIBERATION DU 5 JANVIER 1967 A OPPOSER AUX DEMANDEURS LA DECHEANCE QUADRIENNALE QUE POUR LES DOMMAGES SUBIS PAR LEUR PROPRIETE AU COURS DES EXERCICES ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1953 ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE INDEMNISABLE : - CONS. QUE PAR LE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1964 NON FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE LE SYNDICAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DEBORDEMENTS DU CANAL SUR LES TERRES DU DOMAINE DE BOUSCAYER ; QUE, POUR LES MOTIFS EXPOSES CI-DESSUS, LES CREANCES RELATIVES AUX ANNEES 1949 A 1952 SONT ATTEINTES PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE ;
CON. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES ELEMENTS D'APPRECIATION FOURNIS PAR LES DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE, QUE LES PERTES DE RECOLTE DES ANNEES POSTERIEURES A 1952 DONT LES SIEURS Z... DEMANDENT LA REPARATION NE SONT IMPUTABLES QUE POUR LA MOITIE AU FONCTIONNEMENT DU CANAL, L'HUMIDITE PROVENANT DE L'ELEVATION DE LA NAPPE PHREATIQUE ETAIT POUR LES ANNEES EN QUESTION RESPONSABLE DU RESTE DES DEGATS ;
CONS. QUE LE SYNDICAT REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LA CIRCONSTANCE QUE LES DEBORDEMENTS DU CANAL SERAIENT DUS EN PARTIE A L'EXCES D'EAU PROVENANT DU CANAL DE CRAPONNE ; QUE SI CETTE CIRCONSTANCE EST SUSCEPTIBLE, LE CAS ECHEANT, DE JUSTIFIER UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE LE MAITRE DE X... OUVRAGE, ELLE NE SAURAIT ENTRAINER UNE EXONERATION DE RESPONSABILITE AU PROFIT DU SYNDICAT REQUERANT ET AU DETRIMENT DES TIERS LESES ;
CONS. QUE COMPTE TENU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, IL SERA FAIT UNE JUSTE EVALUATION DE L'INDEMNITE DUE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL EN LA FIXANT A 47.021 F ; QUE LE SYNDICAT EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LES SIEURS Z... NE SONT FONDES A DEMANDER LES INTERETS DE LA SOMME DUE PAR LE SYNDICAT QU'A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1961, DATE DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN CE QUI CONCERNE LES CREANCES AFFERENTES AUX ANNEES 1953 A 1961 ET A COMPTER DES 1ER NOVEMBRE 1963 ET 1ER NOVEMBRE 1964, DATES OU L'ETENDUE DES DOMMAGES AUX CULTURES A PU ETRE CONNUE EN CE QUI CONCERNE LES CREANCES AFFERENTES RESPECTIVEMENT AUX ANNEES 1963 ET 1964 ;
SUR LES DEPENS : - CONS. QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT MIS A LA Y... DU SYNDICAT LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, LESQUELS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU REQUERANT, NE COMPRENNENT PAS LES FRAIS DE L'EXPERTISE DILIGENTEE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 1956 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE TARASCON ;
DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE A BON DROIT PAR LE SYNDICAT DU CANAL D'ASSAINISSEMENT INTERCOMMUNAL DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU ET D'ISTRES AUX CREANCES DONT SE PREVALENT LES CONSORTS Z... AU TITRE DES DOMMAGES SUBIS PAR EUX DE 1949 A 1952, DU FAIT DES DEBORDEMENTS DU CANAL ;
NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT DU CANAL D'ASSAINISSEMENT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU ET D'ISTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET AU REJET DE LA DEMANDE DES CONSORTS Z... EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES CREANCES AFFERENTES AUX EXERCICES MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ;
INDEMNITE QUE LE SYNDICAT DU CANAL D'ASSAINISSEMENT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU ET D'ISTRES EST CONDAMNE A VERSER AUX CONSORTS Z... AU TITRE DES ANNEES 1953 ET 1963 FIXEE A 47.021 F ; ELLE PORTERA INTERETS SELON LES MODALITES CI-APRES A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1961 POUR LA SOMME DE 23.341 F, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1964 POUR LA SOMME DE 8.103 F, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1964 POUR LA SOMME DE 15.577 F ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA Y... DES CONSORTS Z....

Références :

LOI 1831-01-29
LOI 1945-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1969, n° 71066
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 17/01/1969

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