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§ France, Conseil d'État, 17 janvier 1969, 71559

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71559
Numéro NOR : CETATEXT000007638811 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-17;71559 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - Pluralité de motifs - Compétence liée - Absence d'examen de la validité des autres motifs.

01-05-01 L'autorisation de donner des soins aux assurés sociaux, donnée par la Commission régionale d'agrément, ne crée pas de droits au profit de l'établissement de soins auquel elle est accordée. Etablissement de thalassothérapie ayant obtenu l'agrément de la Sécurité sociale, qui lui a été ensuite retiré. En l'absence d'autorisation d'ouverture et d'agrément préalablement accordée par le ministère de la Santé publique conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 septembre 1953, la Commission régionale d'agrément était tenue de retirer l'agrément qu'elle avait précédemment donné. Critiques formulées à l'encontre des autres motifs retenus par la Commission étant dans ces conditions inopérantes.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions non créatrices de droits - Décision d'agrément d'un établissement de soins par la Sécurité sociale.

01-09-01-01, 62-02-02 L'autorisation de donner des soins aux assurés sociaux, donnée par la Commission régionale d'agrément, ne crée pas de droits au profit de l'établissement de soins auquel elle est accordée.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Santé publique - Commission régionale d'agrément des établissements de soins.

54-07-02-02 Etablissement de thalassothérapie ayant obtenu l'agrément de la Sécurité sociale, qui lui a été ensuite retiré. En l'absence d'autorisation d'ouverture et d'agrément préalablement accordés par le ministère de la Santé publique conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 septembre 1953, la Commission régionale d'agrément était tenue de retirer l'agrément qu'elle avait précédemment donné.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Indications données à un établissement de soins par les autorités de tutelle des organismes de sécurité sociale - Absence de faute lourde.

60-01-03 L'erreur commise par les autorités de tutelle des organismes de sécurité sociale, en informant l'établissement requérant que les assurés sociaux qu'il soigne ne pourraient recevoir aucun remboursement à la suite du retrait de l'agrément qui lui avait été accordé, alors que les honoraires des consultations médicales et les soins donnés par les auxiliaires médicaux étaient néanmoins susceptibles d'être pris en charge n'a pas présenté le caractère d'une faute lourde bien qu'elle ait pu contribuer à éloigner de l'établissement certains assurés sociaux. Absence de responsabilité de l'Etat.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CURE ET DE SOINS - Agrément - Décision d'agrément ne créant pas de droits.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 JANVIER 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE UNE DECISION PRISE LE 26 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DE RENNES AINSI QUE LA SUSPENSION POUR LES ASSURES SOCIAUX DU DROIT D'ETRE REMBOURSES DES FRAIS DE TRAITEMENT A L'INSTITUT SUSMENTIONNE ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 20 AOUT 1946 MODIFIE ; LE DECRET DU 9 MARS 1956 MODIFIE ; L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 7 JUIN 1956 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT EN AGREANT LE CENTRE DE THALASSOTHERAPIE DENOMME "INSTITUT MARIN DE ROSCOFF" : - CONSIDERANT QUE LA DECISION PRISE A CET EFFET LE 5 MARS 1954 SUR LA BASE DE L'ANNEXE XVI AU DECRET DU 7 AOUT 1951 N'A PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CAUSER, DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'AFFAIRE, UN PREJUDICE A CE DERNIER ;
SUR LA FAUTE RESULTANT DES IRREGULARITES QUI AURAIENT ENTACHE LA DECISION EN DATE DU 26 MARS 1958 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE A RETIRE L'AGREMENT DE L'INSTITUT MARIN : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 20 AOUT 1946 QUE L'AUTORISATION DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PEUT ETRE RETIREE A TITRE PROVISOIRE OU A TITRE DEFINITIF PAR LA COMMISSION REGIONALE ; QUE LE SIEUR X... N'EST DONC PAS FONDE A INVOQUER DES DROITS ACQUIS AU MAINTIEN DE L'AGREMENT QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE LE 5 MARS 1954 ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE XXII AU DECRET DU 9 MARS 1956 APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION DU 26 MARS 1958 : "UNE MAISON DE READAPTATION FONCTIONNELLE NE PEUT ETRE AGREEE PAR UNE COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT QUE SI ELLE A DEJA RECU DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION UNE AUTORISATION D'OUVERTURE ET UN AGREMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LES CONDITIONS MINIMA AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES CENTRES ET SERVICES DE REDAPTATION FONCTIONNELLE" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... N'A PAS OBTENU D'AGREMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1953 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION REGIONALE ETAIT TENUE DE RETIRER, COMME ELLE L'A FAIT, L'AGREMENT PRECEDEMMENT ACCORDE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, QUELLE QUE SOIT LA VALIDITE DES AUTRES MOTIFS RETENUS PAR LA COMMISSION POUR RETIRER LEDIT AGREMENT, LES CRITIQUES FORMULEES PAR LE REQUERANT A L'ENCONTRE DE L'UN DE CES MOTIFS SONT INOPERANTES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION REGIONALE A COMMIS UNE FAUTE EN RETIRANT A SON ETABLISSEMENT L'AGREMENT SUSMENTIONNE ;
SUR LES FAUTES IMPUTEES AUX AUTORITES CHARGEES D'EXERCER LA TUTELLE SUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE : - CONS. QU'A LA SUITE DU RETRAIT D'AGREMENT, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET LES DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE ONT, EN 1958, INFORME CES ORGANISMES QU'AUCUN REMBOURSEMENT NE DEVAIT ETRE ACCORDE AUX ASSURES SOCIAUX POUR LES SOINS DISPENSES A L'INSTITUT DE THALASSOTHERAPIE ; QUE CEPENDANT EN 1964, L'ADMINISTRATION A RECONNU ET FAIT CONNAITRE AUXDITS ORGANISMES QUE, SANS QUE CET INSTITUT AIT A ETRE AGREE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES HONORAIRES DES CONSULTATIONS DU SIEUR X... ET LES SOINS DONNES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX, LEGALEMENT AUTORISES A EXERCER LA PROFESSION ET ATTACHES A CET ETABLISSEMENT, ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN CHARGE ; QUE, SI LES INDICATIONS ET RENSEIGNEMENTS INITIALEMENT FOURNIS AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE REVELENT AINSI QUE LE SOUTIENT LE REQUERANT, UNE ERREUR DE LA PART DU MINISTRE ET DES DIRECTEURS REGIONAUX, ERREUR QUI A PU CONTRIBUER A ELOIGNER DE L'INSTITUT DE THALASSOTHERAPIE CERTAINS MALADES ASSURES SOCIAUX, LES ACTES IMPUTES A CES AUTORITES ET QUI SONT INTERVENUS DANS LES RAPPORT ENTRE CELLES-CI ET LES ORGANISMES PLACES SOUS LEUR CONTROLE NE PEUVENT LE CAS ECHEANT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LES TIERS QU'AU CAS OU LA FAUTE COMMISE PRESENTERAIT LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
REJET.

Références :

Code de la sécurité sociale L272
Décret 1946-08-20 ART. 4
Décret 51-1007 1951-08-07 annexe XVI
Décret 56-284 1956-03-09 annexe XXII ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1969, n° 71559
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Même
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 17/01/1969

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