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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 17 janvier 1969, 72466

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72466
Numéro NOR : CETATEXT000007638555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-17;72466 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Services aériens - Légalité du décret du 28 octobre 1966.

48-02-03 Le nouveau Code des pensions civiles et militaires de retraite n'a pas repris les dispositions de l'article 7-2° de l'ancien code qui abaissaient l'âge exigé pour la constitution du droit à pension, d'un an pour chaque période de deux années de services anciens, et s'est borné à prévoir que l'âge exigé pour l'entrée en jouissance immédiate d'une pension serait réduit de la même durée dans les mêmes conditions. Il s'ensuit que le décret du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi du 26 décembre 1964, n'est pas entaché d'excès de pouvoir en tant qu'il n'a pas repris les dispositions de l'article 7-2° de l'ancien Code des pensions.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ROBERT DEMEURANT ... A SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS ESSONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET N° 66-809 DU 28 OCTOBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 ; VU LA LOI N° 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE CODE ANNEXE A LA LOI N° 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI, EST SEUL APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES ET A LEURS AYANTS-CAUSE DONT LES DROITS RESULTANT DE LA RADIATION DES CADRES OU DU DECES S'OUVRIRONT POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI N'A PAS REPRIS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET N° 51-591 DU 23 MAI 1951, LESQUELLES ABAISSAIENT L'AGE EXIGE POUR LE DROIT A PENSION D'ANCIENNETE D'UN AN POUR CHAQUE PERIODE DE DEUX ANNEES DE SERVICES AERIENS ; QUE LA LOI NOUVELLE DU 26 DECEMBRE 1964 S'EST BORNEE A PREVOIR, AUX TERMES DE SON ARTICLE 8, QU'A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'AU 1ER DECEMBRE 1967, "L'AGE EXIGE PAR L'ALINEA 1ER DU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE L 24 DU CODE ANNEXE A LA PRESENTE LOI POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE IMMEDIATE D'UNE PENSION EST REDUIT ... 2° POUR LES FONCTIONNAIRES, AYANT EXECUTE UN SERVICE AERIEN ... D'UN AN POUR CHAQUE PERIODE DE DEUX ANNEES DE SERVICES AERIENS..." ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... QUI NE SAURAIT INVOQUER UTILEMENT DE DROITS ACQUIS AU MAINTIEN DE L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE POUR EXECUTION DE SERVICES AERIENS, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE N° 66-809 DU 28 OCTOBRE 1966, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 26 DECEMBRE 1964, SERAIT ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR EN TANT QU'IL N'A PAS REPRIS LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, AU MINISTRE DES ARMEES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite 7 PAR. 2 [ancien code]
Code des pensions civiles et militaires de retraite L24 AL. 1 PAR. 1 [nouveau code]
Décret 51-591 1951-05-23
Décret 66-809 1966-10-28 Decision attaquée Confirmation
LOI 64-1339 1964-12-26 ART. 2, ART. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1969, n° 72466
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Même
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 17/01/1969

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