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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 17 janvier 1969, 72920

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72920
Numéro NOR : CETATEXT000007638928 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-17;72920 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - - * ABSENCE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL D'UN DECRET REGLEMENTAIRE.

LE MOYEN TIRE DE CE QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 JUILLET 1937 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT D'EMBELLISSEMENT ET D'EXTENSION DE LA VILLE DU VESINET NE PEUT ETRE ACCUEILLI, EN L'ABSENCE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DUDIT DECRET [RJ1], LES AUTRES MODES DE PUBLICITE DONT CELUI-CI A PU FAIRE L'OBJET N'AYANT PU SUPPLEER A CE DEFAUT DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - ENTREE EN VIGUEUR - - * DECLARATION D 'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-10-02 VILLE DU VESINET ET AUTRES


Texte :

CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE AUX PREMIERS JUGES PAR LA DAME X... TENDAIT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR Y... LE 15 SEPTEMBRE 1964 ET ETAIT FONDEE SUR LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 JUILLET 1937 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT, D'EMBELLISSEMENT ET D'EXTENSION DE LA COMMUNE DU VESINET ; QU'IL EST CONSTANT QUE LEDIT DECRET N'A PAS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ; QUE LES AUTRES MODES DE PUBLICITE DONT IL AURAIT PU FAIRE L'OBJET NE SAURAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SUPPLEER AU DEFAUT DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI POUVAIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA DAME X..., OPPOSER D'OFFICE A CELLE-CI LE DEFAUT DE PUBLICATION DU DECRET DONT S'AGIT, A REJETE LE MOYEN SUSANALYSE ;
CONSIDERANT QUE, SI LA REQUERANTE INVOQUE SUBSIDIAIREMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES EN DATE DU 10 MAI 1863 RELATIF AUX CONDITIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ACQUEREURS DES LOTS DU PARC DU VESINET, CE CAHIER DES CHARGES NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AUX VUES DIRECTES OU AUX COURS INTERIEURES ; QU'AINSI LE MOYEN EST INOPERANT ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE REJETER LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X.... ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Décret 1937-07-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1969, n° 72920
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: MELLE MEME
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 17/01/1969

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