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§ France, Conseil d'État, 17 janvier 1969, 73864

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73864
Numéro NOR : CETATEXT000007640838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-17;73864 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Fêtes foraines - "Fête foraine" organisée par une association le même jour que la fête communale - Refus d'autorisation motivé par les menaces à l'ordre public.

16-03-03, 63 Refus d'autorisation d'une fête foraine dans l'intérêt de l'ordre public. En interdisant la "fête foraine" projetée par le Foyer rural des jeunes devant se tenir les jours mêmes où était organisée la "fête communale" au motif que, compte tenu des circonstances locales, l'ordre public pouvait être sérieusement menacé et en rejetant par là-même la demande d'autorisation présentée par le foyer rural en application de l'ordonnance du 13 octobre 1945, le maire de Saint-Genest-de-Contest n'a pas fondé sa décision sur un motif matériellement inexact et n'a pas excédé les pouvoirs qu'il tient de l'article 97 du Code de l'administration communale pour assurer le maintien de l'ordre [1].

63 - RJ1 SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - Fêtes foraines - Fête foraine organisée par une association le même jour que la fête communale - Menaces pour l'ordre public - Pouvoirs du maire.

Références :


1. Cf. Comité des fêtes et des activités culturelles de Pérouges, 1968-02-28, 70029


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENEST-DE-CONTEST TARN REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANNULE UNE DECISION DU MAIRE DE LADITE COMMUNE EN DATE DU 20 JUILLET 1966, QUI INTERDISAIT LES FETES ORGANISEES PAR LE "FOYER DES JEUNES" A SAINT-GENEST-DE-CONTEST, LES 20 ET 21 AOUT 1966 SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 RELATIVE AUX SPECTACLES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'EN INTERDISANT LA "FETE FORAINE" PROJETEE PAR LE FOYER RURAL DES JEUNES A SAINT-GENEST-DE-CONTES POUR SE TENIR LES 20 ET 21 AOUT 1966 C'EST-A-DIRE LES JOURS MEMES OU ETAIT ORGANISEE LA "FETE COMMUNALE" AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES LOCALES, L'ORDRE PUBLIC POURVAIT ETRE SERIEUSEMENT MENACE ET EN REJETANT PAR LA MEME LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR LE FOYER EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945, LE MAIRE DE SAINT-GENEST-DE-CONTEST N'A PAS FONDE SA DECISION SUR UN MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT ET N'A PAS EXCEDE LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE POUR ASSURER LE MAINTIEN DE L'ORDRE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PARTIELLEMENT ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 20 JUILLET 1966 DU MAIRE DE SAINT-GENEST-DE-CONTEST ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Code de l'administration communale 97
Ordonnance 1945-10-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1969, n° 73864
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 17/01/1969

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