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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 17 janvier 1969, 74260

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74260
Numéro NOR : CETATEXT000007638716 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-17;74260 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Absence de faute.

60-02-01-01-01, 61-02 Chute d'un malade se déplaçant dans un hôpital et entraînant la fracture d'une jambe. Malade qui se déplaçait à l'aide d'une canne, en état de procéder sans surveillance particulière aux actes essentiels de la vie. Faute de service non établie.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des malades - Fonctionnement du service - Absence de faute relevant d'un défaut de surveillance.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... AHMED DEMEURANT A BARBACHA, POSTE DE BARBACHA, COMMUNE DE TIFRITINE SETIF ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 30 NOVEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION, PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME A L'HOPITAL LARIBOISIERE OU IL ETAIT EN TRAITEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, LE 6 JUIN 1963, LE SIEUR X... QUI ETAIT EN TRAITEMENT A L'HOPITAL LARIBOISIERE A PARIS A FAIT, ALORS QU'IL SE RENDAIT DANS UNE CABINE DE DOUCHES, UNE CHUTE QUI A ENTRAINE UNE FRACTURE DE SA JAMBE DROITE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., QUI SE DEPLACAIT A L'AIDE D'UNE CANNE, ETAIT EN ETAT DE PROCEDER AUX ACTES ESSENTIELS DE LA VIE SANS SURVEILLANCE PARTICULIERE DU SERVICE HOSPITALIER ; QU'IL N'ETABLIT PAS QUE LA CHUTE DONT IL A ETE VICTIME SOIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER A SON EGARD LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1969, n° 74260
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 17/01/1969

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