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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 22 janvier 1969, 70014

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70014
Numéro NOR : CETATEXT000007638445 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-22;70014 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Santé publique - Commission régionale d'agrément des établissements de soins.

54-07-02-02, 60-01-04, 62-02-02 Etablissement de repos et de convalescence agréé par la Sécurité sociale dont l'agrément a été retiré au motif qu'il ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 23 de l'annexe XIX du décret du 9 mars 1956 qui impose à ces établissements de soumettre les malades, au moins une fois par semaine à un examen médical. Un tel motif devant à lui seul, en tout état de cause, entraîner la décision de retrait, la circonstance que la Commission nationale d'agrément a annulé cette décision pour vice de procédure n'ouvre pas droit à réparation au profit de la propriétaire de l'établissement dont s'agit.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - Décision annulée par une commission administrative pour vice de procédure - Absence de droit à réparation.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CURE ET DE SOINS - Agrément - Retrait d'agrément.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT A BEYNES YVELINES ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 MAI 1966 ET 26 JANVIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL, EN DATE DU 5 AOUT 1963, REFUSANT DE REPARER LES PREJUDICES RESULTANT POUR ELLE DU RETRAIT, DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, DE L'AUTORISATION DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX DANS LA MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE "BON ACCUEIL" DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A NEAUPHLE-LE-CHATEAU YVELINES ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LES DECRETS N° 46-1834 DU 20 AOUT 1946 ET N° 56-284 DU 9 MARS 1956 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DES RAPPORTS D'ENQUETE QUI ONT ETE ETABLIS QUE LE RETRAIT DE L'AUTORISATION DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PRECEDEMMENT ACCORDEE A L'ETABLISSEMENT DE REPOS ET DE CONVALESCENCE "BON ACCUEIL" SIS A NEAUPHLE-LE-CHATEAU ET DONT LA DAME X... EST PROPRIETAIRE EST INTERVENU PAR LE MOTIF QUE CET ETABLISSEMENT NE SATISFAISAIT PAS AUX OBLIGATIONS DEFINIES A L'ARTICLE 23 DE L'ANNEXE XIX AU DECRET DU 9 MARS 1956 EN VERTU DUQUEL LESDITS ETABLISSEMENTS SONT TENUS DE SOUMETTRE LES MALADES AU MOINS UNE FOIS TOUS LES HUIT JOURS A UN EXAMEN MEDICAL ET DE TENIR UN CAHIER DES VISITES ET PRESCRIPTIONS ; QUE CES MANQUEMENTS DONT L'EXACTITUDE MATERIELLE EST ETABLIE DEVAIENT, A EUX SEULS ET SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DE PRETENDUES DIFFICULTES QUE LA DAME X... AURAIT PU METTRE A LA VISITE DE SON ETABLISSEMENT PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION, ENTRAINER LA DECISION DE RETRAIT ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LADITE DECISION ETAIT ENTACHEE D'UN VICE DE PROCEDURE QUI A MOTIVE SON ANNULATION PAR LA COMMISSION NATIONALE D'AGREMENT, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA DECISION LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LA DAME X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.

Références :

Décret 56-284 1956-03-09 annexe XIX ART. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1969, n° 70014
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 22/01/1969

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