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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 22 janvier 1969, 72554

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72554
Numéro NOR : CETATEXT000007640347 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-22;72554 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - - * INTERET.

ARCHITECTE AYANT DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CE QUE L'OFFICE D'H.L.M. DES BOUCHES-DU-RHONE FUT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT DES HONORAIRES QUI LUI ETAIENT DUS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - - * RENVOI DEVANT L'ADMINISTRATION - CONDITIONS.

APRES AVOIR ANNULE LA DECISION DE L'OFFICE OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE AU REQUERANT, LE TRIBUNAL A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT L 'OFFICE POUR NOUVEL EXAMEN DES DROITS DE L'INTERESSE.

INTERET DU REQUERANT A FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT QUI NE LUI A PAS DONNE ENTIEREMENT SATISFACTION.

LE DOSSIER AU VU DUQUEL LE TRIBUNAL S'EST PRONONCE, COMPRENANT TOUTES LES PIECES NECESSAIRES POUR REGLER DEFINITIVEMENT LE LITIGE, ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL IL A RENVOYE LE REQUERANT DEVANT L 'OFFICE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1967 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A RENVOYE DEVANT L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DES BOUCHES-DU-RHONE, SANS STATUER SUR SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DUDIT OFFICE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE SIEUR X... A DEMANDE, NOTAMMENT, QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYERS MODERES DES BOUCHES-DU-RHONE FUT CONDAMNE A LUI VERSER UNE SOMME DE 60.554.29 F ; QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A LE RENVOYER DEVANT L'OFFICE POUR NOUVEL EXAMEN DE SES DROITS ; QU'AINSI L'OFFICE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE SIEUR X..., QUI N'A PAS OBTENU ENTIERE SATISFACTION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'A PAS INTERET A INTERJETER APPEL ;
AU FOND : - CONS. QU'APRES AVOIR ANNULE LES DECISIONS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DES BOUCHES-DU-RHONE OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE AU SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT L'OFFICE POUR NOUVEL EXAMEN DES DROITS DE L'INTERESSE ; QUE LE DOSSIER AU VU DUQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST PRONONCE COMPRENAIT TOUTES LES PIECES NECESSAIRES POUR REGLER DEFINITIVEMENT LE LITIGE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT L'OFFICE ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE STATUER SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU DECOMPTE DEFINITIF ETABLI PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DES BOUCHES-DU-RHONE, QUE LE MONTANT DES HONORAIRES DUS PAR LEDIT OFFICE AU SIEUR X... S'ELEVE A LA SOMME NON CONTESTEE DE 60.554.29 F ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE CONDAMNER L'OFFICE A PAYER AU SIEUR X... LADITE SSOMME ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LE SIEUR X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME MENTIONNEE DE 60.554.29 F A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR L'OFFICE DE LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 3 AOUT 1965 ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 26 AVRIL 1968 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; OFFICE PUBLIC H.L.M. DES BOUCHES-DU-RHONE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 60.554.89 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER A LA DATE DE RECEPTION PAR L'OFFICE DE LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 3 AOUT 1965 ; INTERETS ECHUS LE 26 AVRIL 1968 CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DES BOUCHES-DU-RHONE.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1969, n° 72554
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LABETOULLE
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 22/01/1969

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