| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 janvier 1969, 73460

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 73460
Date de la décision : 22/01/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - DIVERS. - Jugement intervenu à la suite d'une expertise ordonnée par un jugement avant dire droit frappé d'appel par le ministre mais avant que le conseil d'Etat ait statué sur le recours du ministre.

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Références :

CGI 1956-2

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 jan. 1969, n° 73460
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:73460.19690122