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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 janvier 1969, 73460

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73460
Numéro NOR : CETATEXT000007611189 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-22;73460 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - DIVERS - Jugement intervenu à la suite d'une expertise ordonnée par un jugement avant dire droit frappé d'appel par le ministre mais avant que le conseil d'Etat ait statué sur le recours du ministre.


Texte :

Références :

CGI 1956-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1969, n° 73460
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 22/01/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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