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§ France, Conseil d'État, 22 janvier 1969, 74035

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74035
Numéro NOR : CETATEXT000007640843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-22;74035 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Explosion de fusées para-grêles - Faute de la victime.

60-02-06, 60-04-02-01 Jeune garçon blessé par l'explosion d'une fusée para-grêle qu'il manipulait, et qui faisait partie d'un lot de fusées abandonné par une personne inconnue sur la décharge publique de la commune. Ces fusées ayant été retirées de la décharge par un tiers, qui les avait déposées dans une cabane de berger dans laquelle le jeune P... et ses camarades se sont introduits pour s'en emparer, accident dû uniquement à la faute commise par la victime en s'appropriant des engins entreposés dans une propriété privée, ainsi qu'à l'imprudence qu'il a commise en maniant le détonateur d'une des fusées.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Absence de droit à réparation.


Texte :

REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMMUNE DE CAZOULS-LES-BEZIERS HERAULT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A SON Y... JEAN-LOUIS LE 7 JUILLET 1960 DU FAIT DE L'EXPLOSION D'UNE FUSEE PARAGRELE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE D'ADMINISTRATION MUNICIPALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE 7 JUILLET 1960 VERS 16 H 30, LE JEUNE A... JEAN-LOUIS X... AGE DE QUATORZE ANS, A ETE BLESSE PAR L'EXPLOSION DU DETONATEUR D'UNE FUSEE PARAGRELE QU'IL MANIPULAIT ; QUE CETTE FUSEE, QUI FAISAIT PARTIE D'UN LOT ABANDONNE PAR UNE PERSONNE DEMEUREE INCONNUE DANS UNE DECHARGE PUBLIQUE DITE DEPOT DE RHONEL, ETABLIE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DE CAZOULS-LES-BEZIERS, EN AVAIT ETE RETIREE, AVEC DEUX AUTRES SEMBLABLES, PAR UN TIERS QUI, DANS L'INTENNTION DE LES REMETTRE PLUS TARD A LA MAIRIE, LES AVAIT PROVISOIREMENT ABRITEES DANS UNE CABANE DE BERGER, SITUEE DANS LE JARDIN DU SIEUR SIMEON ESCORIHUELA ; QUE LE JEUNE ESCUDER ET LE FRERE DE A... JEAN-LOUIS ONT, D'ACCORD AVEC CELUI-CI, PENETRE DANS LE JARDIN ET LA CABANE POUR S'EMPARER DES FUSEES, AFIN DE LES REMETTRE AU JEUNE A... JEAN-LOUIS , QUI DEVVAIT PROVOQUER LEUR EXPLOSION ;
CONS. QU'IL RESSORT DES FAITS EXPOSES CI-DESSUS QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE JEUNE A... JEAN-LOUIS EST DU UNIQUEMENT A LA FAUTE QU'IL A COMMISE EN S'APPROPRIANT AVEC SES CAMARADES, DES ENGINS DEPOSES DANS UNE PROPRIETE PRIVEE, AINSI QU'AUX GRANDES IMPRUDENCES QU'IL A COMMISES EN MANIANT LE DETONATEUR DE L'UNE DE CES FUSEES QU'IL SE PROPOSAIT DE FAIRE EXPLOSER ; QU'IL NE POUVAIT IGNORER LE DANGER QU'IL COURAIT, DES LORS SURTOUT QUE LE MATIN MEME IL EN AVAIT ETE AVERTI PAR LE SIEUR Z... ; QUE, DES LORS, LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENI NIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE, QUI TENDAIT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CAZOULS-LES-BEZIERS A UNE INDEMNITE ;
REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR A..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1969, n° 74035
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Léger
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 22/01/1969

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