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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 janvier 1969, 75246

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75246
Numéro NOR : CETATEXT000007611200 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-22;75246 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Contribuable de nationalité française qui transfère son domicile en France en cours d'année [art - 166 du C - G - ].

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1968-10-25 n. 72500


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 166 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UN CONTRIBUABLE PRECEDEMMENT DOMICILIE A L'ETRANGER TRANSFERE SON DOMICILE EN FRANCE, LES REVENUS DONT L'IMPOSITION EST ENTRAINEE PAR L'ETABLISSEMENT DU DOMICILE EN FRANCE NE SONT COMPTES QUE DU JOUR DE CET ETABLISSEMENT" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., PRECEDEMMENT ETABLI EN ALGERIE OU IL EXERCAIT LES FONCTIONS D'AGENT DE SERVICE A LA BANQUE ..., A CESSE DEFINITIVEMENT LESDITES FONCTIONS ET QUITTE CE PAYS AU DEBUT DE L'ANNEE 1963, POUR S'INSTALLER ET EXERCER UNE NOUVELLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE SON DOMICILE AIT ETE TRANSFERE EN FRANCE ANTERIEUREMENT AU 1ER MARS 1963 MAIS QU'IL EST CONSTANT QU'IL ETAIT DOMICILIE EN FRANCE A CETTE DATE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 166 DU CODE, LE SIEUR X... ETAIT IMPOSABLE SELON DES REGLES DIFFERENTES POUR LES REVENUS ACQUIS RESPECTIVEMENT AVANT ET APRES LE 1ER MARS 1963 ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DE JANVIER ET FEVRIER 1963 : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE 4-2° QUE DE L'ARTICLE 165-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION, LES PERSONNES QUI N'ONT PAS DE RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE SONT IMPOSABLES A RAISON DES BENEFICES OU REVENUS PERCUS OU REALISES PAR ELLES EN FRANCE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 79, 2E ALINEA, DU MEME CODE : "POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 165, SONT REPUTES REALISES EN FRANCE LES TRAITEMENTS ... A LA CONDITION QUE L'ACTIVITE RETRIBUEE S'EXERCE EN FRANCE" ;
CONS. QUE LES SOMMES VERSEES AU SIEUR X... PAR LA BANQUE ... LES 25 JANVIER ET 25 FEVRIER 1963 RETRIBUAIENT UNE ACTIVITE ETRANGERE ; QU'A CES DEUX DATES L'INTERESSE N'AVAIT PAS DE RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE ; QUE PAR SUITE IL N'ETAIT PAS IMPOSABLE A RAISON DES SOMMES DONT S'AGIT ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER MARS 1963 : - CONS. QU'IL EST CONSTANT, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, QU'A LA DATE DU 1ER MARS 1963, LE SIEUR X... DE NATIONALITE FRANCAISE, AVAIT SON DOMICILE REEL EN FRANCE ; QU'AINSI IL ETAIT IMPOSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 164 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR LES ARTICLES 156 A 163 TER DU MEME CODE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES ARTICLES 156 ET 158 DUDIT CODE QUE LES REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU REVENU NET GLOBAL IMPOSABLE SONT EVALUES "SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QUE CES REVENUS ONT LEUR SOURCE EN FRANCE OU HORS DE FRANCE" ; QUE LES SOMMES VERSEES AU SIEUR X... LES 15 ET 27 MARS 1963 ET S'ELEVANT A 1.355,50 F DOIVENT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, ETRE COMPRISES DANS LE REVENU IMPOSABLE DE L'INTERESSE ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES DROITS CORRESPONDANT A LA SOMME DE 1.355,50 F SUSMENTIONNEE, MAIS N'EST PAS FONDE A DEMANDER SON RETABLISSEMENT AU ROLE A RAISON DE DROITS CORRESPONDANT A UNE SOMME PLUS ELEVEE ;
LE REVENU IMPOSABLE DU SIEUR X... AU TITRE DE 1963 SERA CALCULE EN RETENANT A CONCURRENCE DE 1.355,50 F LES REMUNERATIONS QUI LUI ONT ETE VERSEES PAR LA BANQUE ... ; IL SERA RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1963 A RAISON DES DROITS RESULTANT DE LA BASE CALCULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS.

Références :

CGI 166 CGI 4-2 CGI 165-1 CGI 79 AL. 2 CGI 165 $ CGI 164 $ CGI 156 à 163 ter


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1969, n° 75246
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 22/01/1969

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