Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 24 janvier 1969, 69472

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69472
Numéro NOR : CETATEXT000007638443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-24;69472 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Remboursement de frais de déplacement [régime métropolitain : décret du 21 mai 1953] - Changement de résidence - Notion.

36-08-03 Magistrat en congé à Pamiers [au retour d'un détachement outre-mer] affecté à Paris, à l'administration centrale du ministère de la Justice. Déplacement ne constituant pas un "changement de résidence" au sens de l'article 18 du décret du 21 mai 1953 [1].

Références :


1. Cf. Bèze, 1967-12-15, Recueil p. 507 ; Ministre de l'Education nationale c/ Dufournet, 1969-01-10, 72231


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 22 JANVIER 1966, PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LUI A REFUSE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE DE PAMIERS A PARIS EXPOSES EN AOUT 1962 ;
VU LE DECRET DU 21 MAI 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 21 MAI 1953, RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT A L'OCCASION DE LEURS DEPLACEMENTS, EN VIGUEUR DE LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, "LES AGENTS VISE A L'ARTICLE 1ER ONT DROIT, EN CAS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PRONONCE DANS L'INTERET DU SERVICE, AU REMBOURSEMENT DES FRAIS QUI EN RESULTENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES CI-APRES ; CEPENDANT, LORSQUE LA MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE EST LIEE A UN AVANCEMENT DE GRADE OU DE CLASSE, LES REMBOURSEMENTS PREVUS CI-DESSOUS NE SONT EFFECTUES QUE PARTIELLEMENT DANS UNE PROPORTION FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ; LES AGENTS N'ONT DROIT A AUCUN REMBOURSEMENT DANS TOUS LES AUTRES CAS ET NOTAMMENT EN CAS DE DEPLACEMENT POUR CONVENANCE PERSONNELLE ET DE DEPLACEMENT D'OFFICE PRONONCE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE SEULS PEUVENT OUVRIR DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS QUI EN RESULTENT, LES CHANGEMENTS DE RESIDENCE QUI ONT ETE IMPOSES D'OFFICE A DES AGENTS DANS L'INTERET DU SERVICE POUR UN MOTIF NON DISCIPLINAIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR ETE PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU PREMIER MINISTRE POUR ETRE MIS A LA DISPOSITION DE LA REPUBLIQUE MALGACHE, LE SIEUR X..., MAGISTRAT, A ETE AFFECTE, A PARTIR DU MOIS DE NOVEMBRE 1960 DANS LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ; QUE LE DEPLACEMENT DE L'INTERESSE DE PAMIERS, OU IL SE TROUVAIT EN CONGE SANS Y AVOIR ETE AFFECTE, A PARIS, LIEU DE L'AFFECTATION PRECITEE, NE CONSTITUE PAS UN CHANGEMENT DE RESIDENCE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 21 MAI 1953 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 22 JANVIER 1966, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DESDITES DISPOSITIONS ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 53-511 1953-05-21 ART. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1969, n° 69472
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 24/01/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.