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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 24 janvier 1969, 71465

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71465
Numéro NOR : CETATEXT000007638808 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-24;71465 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Responsabilité résultant de l'exécution défectueuse ou de l'inexécution du contrat - Défaut d'étanchéité de réservoirs - Imprudence du maître de l'ouvrage lors de la mise en eau.

39-06-02 Litige relatif au défaut d'étanchéité de réservoirs d'eau construits pour le compte d'un syndicat intercommunal. Vice résultant des conditions imprudentes dans lesquelles a été effectuée la mise en eau par les soins et sous la responsabilité du directeur des travaux représentant le syndicat, conformément aux clauses du marché. La circonstance que le représentant de l'entrepreneur, présent à l'opération, ne se serait pas opposé aux modalités de cette mise en eau, n'est pas de nature à diminuer la responsabilité du syndicat.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Production des parties - Remise de documents au tribunal après l'audition des conclusions du commissaire du Gouvernement.

54-06-01 La circonstance que le représentant d'une des parties ait remis au Tribunal administratif des documents, après l'audition des conclusions du commissaire du Gouvernement, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie devant le tribunal.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS, LORMAISON ET VILLENEUVE-LES-SABLONS DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS OISE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL EN DATE DU 28 OCTOBRE 1966, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNE A VERSER UNE SOMME DE 13 913,52 F A LA SOCIETE DES ENTREPRISES LEGROS-BURETTE POUR SOLDE DU PRIX D'UN MARCHE EN EXECUTION DUQUEL LADITE SOCIETE A CONSTRUIT POUR LE COMPTE DU SYNDICAT DEUX RESERVOIRS DONT LA REFECTION A ETE A LA SUITE D'UN DEFAUT D'ETANCHEITE, CONFIEE A UNE AUTRE SOCIETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT REQUERANT, QUI NE SOUTIENT PAS QUE LES PREMIERS JUGES SE SERAIENT PRONONCES SUR LA BASE DE MOYENS DE FAIT OU DE DROIT AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE MIS EN MESURE DE REPONDRE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE AURAIT ETE ENTACHEE D'IRREGULARITE PAR LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE DES ENTREPRISES LEGROS-BURETTE AURAIT REMIS DES DOCUMENTS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF APRES L'AUDITION DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE DANS SES VISAS LE NOM DE L'AVOCAT DE LA SOCIETE DEMANDERESSE AVANT CELUI DU SYNDICAT DEFENDEUR, ALORS QUE LE SECOND AURAIT, EN FAIT, ETE ENTENDU AVANT LE PREMIER, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE SYNDICAT REQUERANT SOUTIENT QUE LEDIT JUGEMENT SE SERAIT EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET AURAIT OMIS DE REPONDRE AU MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DES OPERATIONS D'EXPERTISE, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CE JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS UNIQUEMENT FONDE SA DECISION SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI UN MEMOIRE A ETE PRESENTE AU TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT REQUERANT POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, CE MEMOIRE, S'IL DISCUTAIT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, NE CRITIQUAIT PAS LA REGULARITE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'HOMME DE L'ART A ACCOMPLI SA MISSION ;
SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS D'EXPERTISE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LE SYNDICAT REQUERANT SOUTIENT QUE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE, NON SUR DES CONSTATATIONS DES FAITS, MAIS SUR DES DEDUCTIONS PERSONNELLES TIREES DES DOCUMENTS CONTRACTUELS SIGNES PAR LE SYNDICAT ET LA SOCIETE DES ENTREPRISES LEGROS-BURETTE, IL RESULTE DES TERMES MEMES DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE MOYEN AINSI INVOQUE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 N'OBLIGEAIT L'EXPERT A DISCUTER AVEC LES PARTIES QUI AVAIENT PARTICIPE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE, LES CONCLUSIONS DE SON RAPPORT ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DES ENTREPRISES LEGROS-BURETTE S'EST ENGAGEE ENVERS LE SYNDICAT REQUERANT A CONSTRUIRE DEUX RESERVOIRS D'EAU, LESQUELS ONT PRESENTE, POSTERIEUREMENT A LEUR MISE EN EAU, DES DEFAUTS D'ETANCHEITE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DEFAUT D'ETANCHEITE DE L'UN DES RESERVOIRS A DISPARU ; QUE LE MANQUE D'ETANCHEITE DU SECOND RESULTE ESSENTIELLEMENT DES CONDITIONS IMPRUDENTES DANS LESQUELLES IL A ETE MIS EN EAU A L'OCCASION DES EPREUVES D'ETANCHEITE, LESQUELLES ONT ETE EFFECTUEES, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU MARCHE, PAR LES SOINS ET SOUS LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR DES TRAVAUX REPRESENTANT LE SYNDICAT ; QUE LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR CE DERNIER, QUE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE DES ENTREPRISES LEGROS-BURETTE, PRESENT AUX OPERATIONS DE MISE EN EAU DES RESERVOIRS, NE SE SERAIT PAS OPPOSE AUX MODALITES DE CETTE MISE EN EAU, N'EST PAS DE NATURE A DIMINUER LA RESPONSABILITE DU REQUERANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A LIMITE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES ENTREPRISES LEGROS-BURETTE AU COUT DE REFECTION DES ENDUITS D'ETANCHEITE DES RESERVOIRS ET REFUSE DE METTRE A LA CHARGE DE LADITE ENTREPRISE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES VICES D'ETANCHEITE PRECITES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS, LORMAISON ET VILLENEUVE-LES-SABLONS DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS, LORMAISON ET VILLENEUVE-LES-SABLONS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS, LORMAISON ET VILLENEUVE-LES-SABLONS SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

LOI 1889-07-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1969, n° 71465
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 24/01/1969

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