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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 24 janvier 1969, 72749

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72749
Numéro NOR : CETATEXT000007638820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-24;72749 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE - Remplacement par des indemnités annuelles [article 71 de la loi du 26 décembre 1969] - Absence de condition de nationalité.

48-03-07 Marocain, ancien militaire de l'armée française, ayant demandé en 1963 la révision de sa pension proportionnelle en vue de la prise en compte d'une période de services passée dans un goum antérieurement à son engagement. Le décret du 5 juin 1956 relatif aux droits à pension des supplétifs d'Afrique du Nord, assimilant notamment les services accomplis dans les goums mixtes marocains aux services des militaires de carrière, doit être regardé comme ouvrant droit par lui-même au profit des marocains, bénéficiaires de pensions antérieurement concédées, au bénéfice des dispositions qu'il contient, sans que les intéressés puissent être astreints, en l'absence de disposition expresse sur ce point, à présenter une demande de révision dans un délai déterminé. L'article 71 de la loi de finances, du 26 décembre 1959, qui a réservé à partir du 1er janvier 1961 le bénéfice du Code des pensions civiles et militaires de retraite aux seuls nationaux français, n'a eu ni pour objet ni pour effet de priver les nationaux des anciens protectorats français des droits à pension que ceux-ci avaient pu acquérir antérieurement à cette date. Forclusion opposée à tort par le ministre à la demande du requérant.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DRISS X... DEMEURANT QUARTIER DU CIMETIERE A KHEMISSET MAROC , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE SA PENSION DE RETRAITE PROPORTIONNELLE ;
VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET DES PENSIONS MILITAIRES, ENSEMBLE LE DECRET N° 56-552 DU 5 JUIN 1956 RELATIF AUX DROITS A PENSION DES SUPPLETIFS D'AFRIQUE DU NORD ; VU LA LOI DE FINANCES N° 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU DECRET N° 56-552 DU 5 JUIN 1956, RELATIF AUX DROITS A PENSION DES SUPPLETIFS D'AFRIQUE DU NORD, QUE LES SERVICES ACCOMPLIS DANS CERTAINES UNITES, NOTAMMENT DANS LES GOUMS MIXTES MAROCAINS, SONT ASSIMILES, EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS FONDEES SUR LA DUREE DES SERVICES, AUX SERVICES DES MILITAIRES DE CARRIERE ET OUVRENT DROIT A PENSION AUX SUPPLETIFS DE CES UNITES DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AUX MILITAIRES D'AFRIQUE DU NORD ; QUE CE TEXTE DOIT ETRE REGARDE COMME OUVRANT DROIT PAR LUI-MEME AU BENEFICE DES DISPOSITIONS QU'IL CONTIENT AU PROFIT DES MILITAIRES MAROCAINS TITULAIRES DE PENSIONS CONCEDEES ANTERIEUREMENT A SON INTERVENTION, ET QUI SE SONT TROUVES PLACES DANS LA SITUATION QU'IL VISE, SANS QUE LES INTERESSES PUISSENT ETRE ASTREINTS, A DEFAUT DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EXPRESSES, A PRESENTER DANS UN DELAI DETERMINE UNE DEMANDE DE REVISION DE LEUR PENSION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS L'ARTICLE 71 DE LA LOI DE FINANCES N° 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959, SI ELLES ONT ENTENDU RESERVER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, LE BENEFICE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE AUX SEULS NATIONAUX FRANCAIS, N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PRIVER LES NATIONAUX DES PAYS AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT DE LA FRANCE DES DROITS A PENSION QUE CEUX-CI AVAIENT PU ACQUERIR ANTERIEUREMENT A LEUR DATE D'EFFET ;
CONSIDERANT, PAR SUITE, QUE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE DES ARMEES, SAISI LE 3 SEPTEMBRE 1963 PAR LE SIEUR DRISS X... D'UNE DEMANDE DE REVISION DE SA PENSION PROPORTIONNELLE MILITAIRE CONCEDEE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 EN VUE DE LA PRISE EN COMPTE DE TROIS ANNEES DE SERVICES ACCOMPLIES DANS UN GOUM MAROCAIN ANTERIEUREMENT A SON ENGAGEMENT DANS L'ARMEE FRANCAISE, A, LE 7 SEPTEMBRE 1965, OPPOSE LA FORCLUSION TIREE DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 14 AVRIL 1924, EN SE FONDANT SUR LA DATE A LAQUELLE LE REQUERANT A EFFECTUE SA DEMARCHE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR DRISS X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DU 7 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE LA DEMANDE DE REVISION DE SA PENSION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 2 MARS 1967, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SIEUR DRISS X... EST RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DES ARMEES POUR ETRE PROCEDE A LA REVISION DE SA PENSION CONFORMEMENT A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 56-552 1956-06-05
LOI 1924-04-14 ART. 67
LOI 59-1454 1959-12-26 ART. 71 Finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1969, n° 72749
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dupuch
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 24/01/1969

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