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§ France, Conseil d'État, 24 janvier 1969, 73099

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73099
Numéro NOR : CETATEXT000007640437 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-24;73099 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Imprudence.

67-02-04-01-02, 67-03-01-01 Accident survenu sur une route de montagne à un camion transportant un bulldozer. Compte tenu des caractéristiques du véhicule et de la voie, accident exclusivement dû à la faute des préposés du propriétaire du camion, l'autorisation de faire circuler un convoi exceptionnel dont ce dernier était titulaire, spécifiant qu'avant d'emprunter un itinéraire, le permissionnaire devait s'assurer qu'il n'y avait pas "impossibilité de le suivre".

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Convoi exceptionnel - Faute de la victime.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES UNE INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 24 DECEMBRE 1964 A UN CAMION ET A UN BULLDOZER LUI APPARTENANT, DU FAIT DE L'EFFONDREMENT DE LA CHAUSSEE SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 515 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN DECIDANT DE FAIRE PROCEDER A UNE SECONDE EXPERTISE AFIN DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 24 DECEMBRE 1964 SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 515 AU CAMION TRANSPORTANT UN BULLDOZER QUI APPARTENAIT AU SIEUR X... ET DE DONNER CERTAINS RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES NON FOURNIS PAR LA PREMIERE EXPERTISE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT EN REFERE AIT, EU EGARD A L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCESDE L'AFFAIRE, ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION INUTILE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA SECONDE EXPERTISE ORDONNEE AURAIT UN CARACTERE FRUSTRATOIRE, NE SAURAIT ETRE RETENU ;
AU FOND : - CONS. QUE SI LE SIEUR X... BENEFICIAIT, EN VERTU D'UN ARRETE DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 8 JUIN 1964, DE L'AUTORISATION DE FAIRE CIRCULER UN CONVOI EXCEPTIONNEL, L'ARTICLE 4 DE LADITE AUTORISATION SPECIFIAIT QU'AVANT DE S'ENGAGER SUR UN CHEMIN, "LE PERMISSIONNAIRE DEVRA S'ASSURER QU'IL N'Y A PAS IMPOSSIBILITE DE LE SUIVRE, EN RAISON DE SES DECLIVITES, DES TOURNANTS BRUSQUES OU DE L'INSUFFISANCE DE LARGEUR QU'IL PEUT PRESENTER" ; QU'EN FAISANT CIRCULER, SUR UNE ROUTE DE MONTAGNE ETROITE, SINUEUSE ET CONSTRUITE EN PARTIE EN REMBLAIS, UN VEHICULE D'UN POIDS EN CHARGE DE 13 TONNES, D'UNE LONGUEUR DE 7,50 M ET D'UNE LARGEUR DE 2,65 M, LES PREPOSES DU SIEUR X... ONT COMMIS UNE FAUTE QUI A ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ; QUE, PAR SUITE, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1969, n° 73099
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 24/01/1969

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