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§ France, Conseil d'État, 24 janvier 1969, 73368

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73368
Numéro NOR : CETATEXT000007638712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-24;73368 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Motifs n'étant pas de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Refus d'autorisation de cumul d'exploitations agricoles.

01-05-03-01, 03-03-03-01 Autorisation de cumul refusée par les motifs qu'en raison de son âge et de son état de santé, et à en juger par l'état actuel de sa ferme, le demandeur serait incapable de mener à bien l'exploitation de vingt hectares supplémentaires. Motifs n'étant pas de la nature de ceux qui, en application des dispositions de l'article 188-5°, du Code rural, peuvent légalement justifier un refus d'autorisation de cumul.

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation ou refus - Refus d'autorisation - Motifs - Erreur de droit.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 10 FEVRIER 1966, AYANT REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A ETRE AUTORISE A REPRENDRE UNE SUPERFICIE DE 20 HA LUI APPARTENANT A BRIEC FINISTERE ET EXPLOITEE PAR LE SIEUR Y... ;
VU LE CODE RURAL ; LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-5° DU CODE RURAL, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, QUE LE PREFET, SAISI D'UNE DEMANDE DE CUMUL D'EXPLOITATIONS, DOIT PRENDRE SA DECISION EN TENANT COMPTE EXCLUSIVEMENT DE LA NATURE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT, DE SA SITUATION FAMILIALE, DE LA SUPERFICIE POUR LAQUELLE L'AUTORISATION EST SOLLICITEE, DE LA SITUATION DES BIENS QUI FONT L'OBJET DE LA DEMANDE, DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT FONCIER POURSUIVIE DANS LA REGION AGRICOLE ET DE L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE ; QU'IL APPARTIENT, PAR SUITE, AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SAISI D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION REFUSANT D'AUTORISER UN CUMUL D'EXPLOITATIONS, DE RECHERCHER, NOTAMMENT, SI LES MOTIFS INVOQUES PAR LE PREFET SONT DE LA NATURE DE CEUX VISES A L'ARTICLE 188-5° PRECITE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, POUR REFUSER AU SIEUR X... L'AUTORISATION DE REUNIR A SON EXPLOITATION DE 8 HECTARES UNE SUPERFICIE DE 20 HECTARES PRECEDEMMENT LOUES AU SIEUR Y..., LE PREFET DU FINISTERE S'EST FONDE SUR CE QU'EN RAISON DE SON AGE ET DE SON ETAT DE SANTE, ET A EN JUGER PAR L'ETAT ACTUEL DE SA FERME, L'INTERESSE SERAIT INCAPABLE DE MENER A BIEN L'EXPLOITATION DE 20 HECTARES SUPPLEMENTAIRES ALORS QUE SON LOCATAIRE AURAIT FAIT LA PREUVE DE SA CAPACITE A LES EXPLOITER, ET QU'AINSI L'OPERATION ENVISAGEE PRESENTERAIT UN CARACTERE ABUSIF ; QUE CES MOTIFS NE SONT PAS DE LA NATURE DE CEUX QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARTICLE 188-5° DU CODE RURAL, PEUVENT LEGALEMENT JUSTIFIER UN REFUS D'AUTORISATION DE CUMUL ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LADITE DECISION ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code rural 188-5
LOI 62-933 1962-08-08 ART. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1969, n° 73368
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 24/01/1969

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