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§ France, Conseil d'État, 29 janvier 1969, 66080

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66080
Numéro NOR : CETATEXT000007639475 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-29;66080 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Pensions d'invalidité des agents des collectivités locales - Avis conforme de la Caisse nationale des retraites.

01-03-02-02, 16-07, 54-07-01-04 Il résulte des dispositions de l'article 23 du décret du 5 octobre 1949 que l'avis conforme de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales doit être obtenu préalablement à toute décision relative à l'imputabilité au service des infirmités dont sont atteints lesdits agents, quel que soit le sens de cette décision. Annulation d'une décision par laquelle le ministre de la Santé publique, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service du décès du mari de la requérante, cette décision n'ayant pas été prise au vu de l'avis conforme de la Caisse nationale. Défaut d'avis conforme de la Caisse soulevé d'office, la décision du ministre étant entachée d'un vice qui affecte la compétence de l'autorité légalement qualifiée pour la prendre [1].

RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Pensions d'invalidité - Avis conforme de la Caisse nationale des retraites.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen d'ordre public - Moyen présentant ce caractère - Défaut d'un avis conforme.

Références :


1. Cf. Mme Lancrin, 1956-12-19, Recueil p. 733


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION SUR LA RECLAMATION QU'ELLE LUI AVAIT PRESENTEE LE 26 AVRIL 1960 EN VUE D'OBTENIR LA CONCESSION D'UNE PENSION DE VEUVE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 12 JUIN 1948 ; LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1949 CONCERNANT LES DROITS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES AFFILIEES A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES, LE POUVOIR DE DECIDER SUR LA REALITE OU SUR L'IMPUTABILITE AU SERVICE DES INFIRMITES INVOQUEES PAR CES AGENTS "APPARTIENT DANS TOUS LES CAS A L'AUTORITE QUI A QUALITE POUR PROCEDER A LA NOMINATION SUR AVIS CONFORME DE LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS EXPRESSES DUDIT ARTICLE, D'OU IL RESULTE QUE L'AVIS CONFORME DE LA CAISSE DOIT ETRE OBTENU AU PREALABLE, QUEL QUE SOIT LE SENS DE LA DECISION DE L'AUTORITE APPELEE A STATUER, LA DECISION ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A REFUSE DE RECONNAITRE L'IMPUTABILITE AU SERVICE DU DECES DU SIEUR X..., N'A PAS ETE PRISE AU VU D'UN AVIS "DE LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES" ; QUE, DES LORS, CETTE DECISION EST ENTACHEE D'UN VICE QUI AFFECTE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE QUALIFIEE POUR LA PRENDRE ; QUE LA DAME VEUVE X... EST, PAR SUITE, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION AINSI QUE CELLE DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND QUI A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LADITE DECISION ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION.

Références :

Décret 1949-10-05 ART. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1969, n° 66080
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 29/01/1969

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