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§ France, Conseil d'État, 29 janvier 1969, 70554

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70554
Numéro NOR : CETATEXT000007638428 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-29;70554 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence ou existence de lien contractuel entre le maître de l'ouvrage et un ingénieur-conseil - Absence.

39-01-01, 39-06-01-01 Désordres apparus dans une installation de chauffage central imputables exclusivement à des erreurs dans la conception même du dispositif. Responsabilité de l'architecte engagée. Plans de l'installation réalisés par un ingénieur-conseil qui n'était lié par aucun contrat au maître-d'oeuvre. Double circonstance que ce dernier ait accepté que l'architecte fasse appel aux services de l'ingénieur-conseil et que les honoraires de celui-ci ont été inclus dans le devis présenté par l'entrepreneur n'ayant pas eu pour effet de créer un lien contractuel entre l'ingénieur-conseil et le maître-d'oeuvre. Erreurs qu'aurait commises l'ingénieur-conseil ne pouvant avoir pour effet d'atténuer la responsabilité de l'architecte à l'égard de l'entrepreneur [1].

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Mise en cause de l'ingénieur-conseil.

Références :


1. Mme veuve Lebon et Ragot, 1969-01-08, 65322 et 65401, Recueil p. 12


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A DECLARE SEUL RESPONSABLE, ENVERS LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DU CALVADOS, DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL ETABLIE DANS DES LOCAUX APPARTENANT A CELLE-CI ET L'A CONDAMNE A PAYER A LADITE CHAMBRE D'AGRICULTURE DES INDEMNITES DE 20.843,11 F ET 4.000 F ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., ARCHITECTE, A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A PAYER A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DU CALVADOS LA SOMME DE 20.843,11 F PLUS 4.000 F DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'UN DISPOSITIF DE CHAUFFAGE CENTRAL INSTALLE, CONFORMEMENT AU PROJET DE CET ARCHITECTE, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LADITE CHAMBRE D'AGRICULTURE ET OCCUPE PAR ELLE ; QUE LE SIEUR X... S'IL SOUTIENT QUE LE SIEUR Y... ET L'ENTREPRISE JANTON SONT ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT RESPONSABLES DU PREJUDICE SUBI PAR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE, NE PRESENTE PAS, ET NE SERAIT D'AILLEURS PAS RECEVABLE A PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, DE CONCLUSIONS TENDANT A LEUR CONDAMNATION, MAIS SE BORNE A DEMANDER LA DECHARGE, TOTALE OU AU MOINS PARTIELLE, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI-MEME ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES DESORDRES LITIGIEUX SONT IMPUTABLES EXCLUSIVEMENT A DES ERREURS DANS LA CONCEPTION MEME DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUX TERMES DU CONTRAT CONCLU ENTRE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE ET LE SIEUR X..., CE DERNIER AVAIT ETE CHARGE DE CONCEVOIR ET DE SURVEILLER LA REALISATION DE CETTE INSTALLATION ; QUE L'ARCHITECTE REQUERANT N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE SA RESPONSABILITE DEVRAIT ETRE MISE HORS DE CAUSE DANS LE PRESENT LITIGE ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE SI LES PLANS DE L'INSTALLATION ONT ETE REALISES PAR LE SIEUR Y..., INGENIEUR-CONSEIL, AUJOURD'HUI DECEDE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUN CONTRAT N'ETAIT INTERVENU ENTRE CE DERNIER ET LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DU CALVADOS ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LADITE CHAMBRE D'AGRICULTURE A ACCEPTE QUE LE SIEUR X... FASSE APPEL AUX SERVICES DU SIEUR Y..., NI CELLE QUE LES HONORAIRES DE CET INGENIEUR-CONSEIL ONT ETE INCLUS DANS LE DEVIS PRESENTE PAR L'ENTREPRISE JANTON A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE ET ACCEPTE PAR CELLE-CI, N'ONT EU POUR EFFET DE CREER UN LIEN CONTRACTUEL ENTRE LEDIT SIEUR Y... ET LE MAITRE DE Z... ; QUE, PAR SUITE, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES ERREURS COMMISES PERSONNELLEMENT PAR LE SIEUR Y..., CELLES-CI N'ONT PU AVOIR POUR EFFET D'ATTENUER LA RESPONSABILITE DU SIEUR X... A L'EGARD DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE ;
CONS., ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES HONORAIRES DU SIEUR Y... ONT ETE EN FAIT PRIS EN CHARGE PAR L'ENTREPRISE JANTON, A LA DEMANDE DU SIEUR X... ET INCLUS DANS LE DEVIS PRESENTE PAR ELLE A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE N'A PAS EU POUR EFFET DE CONFERER A CETTE ENTREPRISE UNE PART DANS LA RESPONSABILITE DE LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE, ALORS QUE LE CONTRAT L'OBLIGEAIT SEULEMENT A EN ASSURER LA REALISATION, A LAQUELLE SON INTERVENTION S'EST D'AILLEURS BORNEE ;
CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X..., QUI PORTE SEUL AU REGARD DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE LA RESPONSABILITE DES ERREURS COMMISES DANS LA CONCEPTION DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL SUSMENTIONNE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE, AU PROFIT DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC, A LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE ENTRAINE PAR LESDITES ERREURS ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1969, n° 70554
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 29/01/1969

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