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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 janvier 1969, 72565

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72565
Numéro NOR : CETATEXT000007609248 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-29;72565 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES - PRELEVEMENT DE 1 - 50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES - Assiette du prélèvement - Amortissements supplémentaires réintégrés dans les bases de l'impôt sur les sociétés.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1967-11-08 n. 71656 Finances contre société X. Recueil Lebon p. 417


Texte :

Références :

CGI 109 CGI 110 CGI 210
Décret 1957-03-18 art. 2 et 6
Décret 1957-03-18 art. 7
Décret 1958-02-13 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1969, n° 72565
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/01/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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