- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Assiette du prélèvement - Amortissements supplémentaires réintégrés dans les bases de l'impôt sur les sociétés.
CGI 109 CGI 110 CGI 210
Décret du 18 mars 1957 art. 2 et 6
Décret du 18 mars 1957 art. 7
Décret du 13 février 1958 art. 2
COMP. Conseil d'Etat 1967-11-08 n. 71656 Finances contre société X. Recueil Lebon p. 417
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