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29/01/1969 | FRANCE | N°72565

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 janvier 1969, 72565



Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Assiette du prélèvement - Amortissements supplémentaires réintégrés dans les bases de l'impôt sur les sociétés.


Références :

CGI 109 CGI 110 CGI 210
Décret du 18 mars 1957 art. 2 et 6
Décret du 18 mars 1957 art. 7
Décret du 13 février 1958 art. 2

COMP. Conseil d'Etat 1967-11-08 n. 71656 Finances contre société X. Recueil Lebon p. 417


Publications
Proposition de citation: CE, 29 jan. 1969, n° 72565
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/01/1969
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 72565
Numéro NOR : CETATEXT000007609248 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-29;72565 ?
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