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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 janvier 1969, 72609

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72609
Numéro NOR : CETATEXT000007609250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-29;72609 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Versement forfaitaire au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles - Notion d 'employeur agricole - Groupements coopératifs - mutualistes et professionnels agricoles - Groupement de productivité agricole.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1606 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, "LE VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ARTICLE 231 EST PERCU AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN TANT QU'IL PORTE SUR LES SALAIRES PAYES : D'UNE PART, PAR LES ORGANISMES COOPERATIFS, MUTUALISTES ET PROFESSIONNELS AGRICOLES ... LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT FIXEES PAR DECRET..." ; QUE LE DECRET D'APPLICATION, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1955, CODIFIE AUX ARTICLES 331 BIS ET SUIVANTS DE L'ANNEXE III DUDIT CODE, PRECISE : "DOIVENT EFFECTUER LE VERSEMENT FORFAITAIRE MENTIONNE A L'ARTICLE 1606 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ... GENERALEMENT TOUS GROUPEMENTS COOPERATIFS, MUTUALISTES ET PROFESSIONNELS AGRICOLES REGULIEREMENT CONSTITUES... TOUTEFOIS, LE PRESENT ARTICLE N'EST APPLICABLE A L'EGARD DES SOCIETES COOPERATIVES DE CULTURE EN COMMUN ET DES SOCIETES COOPERATIVES D'UTILISATION EN COMMUN DE MATERIEL AGRICOLE QU'EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES OCCUPES DANS LEURS SERVICES ADMINISTRATIFS ET DANS LEURS ATELIERS DE REPARATION".
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE GROUPEMENT... CONSTITUE UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, FORMEE PAR DES AGRICULTEURS EN VUE DE L'EXPERIMENTATION PAR CES DERNIERS, SUR LEURS PROPRES EXPLOITATIONS, DE METHODES ET DE MOYENS DE CULTURE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LEDIT GROUPEMENT, LEQUEL POSSEDE UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES, NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE AGRICOLE ; QU'IL N'EST PAS NON PLUS UNE SOCIETE COOPERATIVE DE CULTURE EN COMMUN, NI UNE SOCIETE COOPERATIVE D'UTILISATION EN COMMUN DE MATERIEL AGRICOLE MAIS DOIT ETRE RANGE PARMI LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES VISES PAR LES TEXTES SUSRAPPELES, ET COMME TEL PASSIBLE DU VERSEMENT FORFAITAIRE QUI LUI A ETE A BON DROIT RECLAME ; QUE DES LORS, LE GROUPEMENT REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DUDIT VERSEMENT AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1965 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... POUR LES REMUNERATIONS ALLOUEES A UN CONSEILLER AGRICOLE SALARIE ;
REJET.

Références :

CGI 1606 bis [1962 à 1965] CGI 231 CGIAN3 331 bis et suivants
Décret 55-1338 1955-10-08
LOI 1901-07-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1969, n° 72609
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Costa
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/01/1969

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