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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 29 janvier 1969, 72973 et 73002

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72973;73002
Numéro NOR : CETATEXT000007638930 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-29;72973 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET T ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION - ABSENCE D'INTERRUPTION.

LA NOTIFICATION A L'ENTREPRENEUR ET A L'ARCHITECTE PAR SIMPLE ENVOI POSTAL, D'UN RAPPORT D'EXPERTISE D'OU NE RESULTAIT PAS LA RESPONSABILITE NECESSAIRE DES HOMMES DE L'ART N'A PAS INTERROMPU LE COURS DU DELAI DE RESPONSABILITE DECENNALE.


Texte :

REQUETE DE L'ENTREPRISE HERBET ET CIE ET DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT ET CONJOINTEMENT AVEC LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, A VERSER UNE INDEMNITE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, VENANT AUX DROITS DE LA VILLE D'AMIENS, EN REPARATION DU TIERS DES DESORDRES SURVENUS LE 18 JUILLET 1964 DANS TROIS IMMEUBLES D'HABITATION A LOYER MODERE SIS SQUARE DU TOURNAISIS A AMIENS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE L'ENTREPRISE HERBET ET DU SIEUR Y..., ARCHITECTE, SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS., QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QU'EN VERTU DES STIPULATIONS DU MARCHE QUE LE SIEUR Y... ET L'ENTREPRISE HERBET AVAIENT CONCLU AVEC L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION D'AMIENS POUR LA CONSTRUCTION DE TROIS IMMEUBLES D'HABITATION A LOYER MODERE A AMIENS, LE DELAI DE DIX ANS CALCULE SUIVANT LES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL A COMMENCE A COURIR LE 22 MARS 1955, DATE A LAQUELLE A ETE PRONONCEE, SANS RESERVE, LA RECEPTION PROVISOIRE DES TROIS IMMEUBLES SUSMENTIONNES ;
CONS., D'UNE PART, QUE SI, LE 11 DECEMBRE 1964, LA COMPAGNIES D'ASSURANCES L'UNION, SUBROGEE AUX DROITS DE LA VILLE D'AMIENS, PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES, A INTRODUIT DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN UNE DEMANDE TENDANT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... DE CONSTATER LES DOMMAGES APPARUS DANS LESDITS IMMEUBLES A LA SUITE D'UNE TEMPETE SURVENUE LE 18 JUILLET 1964 ET D'EN RECHERCHER LES CAUSES, NI CETTE DEMANDE QUI CONSTITUAIT UNE ASSIGNATION EN REFERE ET NE CONCLUAIT PAS A LA CONDAMNATION DE L'ARCHITECTE, NI LA NOTIFICATION DU RAPPORT D'EXPERTISE AUDIT ARCHITECTE ET A LADITE ENTREPRISE, N'ONT EN L'ESPECE, COMPTE TENU NOTAMMENT DES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT D'OU NE RESULTAIT PAS LA RESPONSABILITE NECESSAIRE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRISE, INTERROMPU LE COURS DU DELAI ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION NE JUSTIFIE PAS QU'AU COURS DU DELAI DE DIX ANS QUI S'EST ECOULE A PARTIR DE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX, L'ARCHITECTE OU L'ENTREPRENEUR SE SOIENT RECONNUS RESPONSABLES D'UN VICE QUELCONQUE DANS LA CONCEPTION OU L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX ; QUE NI LA REALISATION, PAR LEURS SOINS, DE CERTAINS TRAVAUX DE REFECTION A LA SUITE D'UNE PREMIERE TEMPETE SURVENUE EN 1957, NI LA SUGGESTION FAITE PAR L'ENTREPRISE A L'ARCHITECTE ET, D'AILLEURS ECARTEE PAR CELUI-CI, D'EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX COMPLEMENTAIRES, N'ONT EU UNE TELLE PORTEE ;
CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE, LE 30 DECEMBRE 1965, DATE A LAQUELLE LA COMPAGNIE L'UNION A DEMANDE LEUR CONDAMNATION A LA REPARATION DES DOMMAGES LITIGIEUX, LE DELAI DE LA RESPONSABILITE DECENNALE ETAIT EXPIRE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A PARTIELLEMENT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET LES FRAIS D'EXPERTISE A LA X... DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE ET DU RECOURS INCIDENT ; FRAIS D'EXPERTISE ET DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA CIE D'ASSURANCES L'UNION.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1969, n° 72973;73002
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CANNAC
Rapporteur public ?: M. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 29/01/1969

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