| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 janvier 1969, 73380

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 73380
Date de la décision : 29/01/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Assiette du prélèvement - Pertes subies au cours d'exercices antérieurs et ne figurant pas au bilan.

---

Références :

Décret du 18 mars 1957 art. 8
Décret du 13 février 1958 art. 5-I

CONF. Conseil d'Etat

[7 et 9 SSR]

1969-05-21 Finances c/ Compagnie X. Recueil Lebon p. 257

---

Publications

Proposition de citation : CE, 29 jan. 1969, n° 73380
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:73380.19690129