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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 janvier 1969, 73380

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73380
Numéro NOR : CETATEXT000007609256 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-29;73380 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES - PRELEVEMENT DE 1 - 50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES - Assiette du prélèvement - Pertes subies au cours d'exercices antérieurs et ne figurant pas au bilan.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [7 et 9 SSR] 1969-05-21 Finances c/ Compagnie X. Recueil Lebon p. 257


Texte :

Références :

Décret 1957-03-18 art. 8
Décret 1958-02-13 art. 5-I


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1969, n° 73380
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Costa
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/01/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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