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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 janvier 1969, 74290

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74290
Numéro NOR : CETATEXT000007611192 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-29;74290 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS - Méthode de rectification des écritures comptables - Symétrie des corrections.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ 8 SS] 1968-07-13 n. 72334 Ministre des finances contre Société X. CONF. Conseil d'Etat 1966-06-15 n. 64160 Finances c/ Société X. Recueil Lebon p. 399


Texte :

Références :

CGI 38-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1969, n° 74290
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/01/1969

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