| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 janvier 1969, 74290

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 74290
Date de la décision : 29/01/1969
Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Méthode de rectification des écritures comptables - Symétrie des corrections.

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Références :

CGI 38-2

CONF. Conseil d'Etat

[ 8 SS]

1968-07-13 n. 72334 Ministre des finances contre Société X. CONF. Conseil d'Etat 1966-06-15 n. 64160 Finances c/ Société X. Recueil Lebon p. 399

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 jan. 1969, n° 74290
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:74290.19690129