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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 janvier 1969, 75768

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75768
Numéro NOR : CETATEXT000007609262 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-29;75768 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Traductrice à domicile.


Texte :

Références :

CGI 92 CGI 1939 CGI 1940 CGI 79


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1969, n° 75768
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/01/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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