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§ France, Conseil d'État, 31 janvier 1969, 63074

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63074
Numéro NOR : CETATEXT000007641442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-31;63074 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - ORDRES PROFESSIONNELS - Conseil national de l'Ordre des pharmaciens - Autorité ne disposant pas du pouvoir réglementaire.

01-02-02-01-06, 55-01-02-02, 55-03-04 Article 538 du Code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret du 11 mai 1955, chargeant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens de "rédiger" un Code de déontologie pharmaceutique. Ni cette disposition, ni le décret qui a approuvé ledit code ni aucun texte législatif ou réglementaire n'ont attribué au Conseil national le pouvoir de fixer seul les conditions de portée générale auxquelles doivent satisfaire, pour l'exercice de la profession, les locaux destinés à l'exploitation des officines de pharmacie. Annulation, comme émanant d'une autorité incompétente, d'une décision dudit Conseil national relative aux locaux à usage d'officine.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES PHARMACIENS - Conseil national ne disposant pas du pouvoir réglementaire.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - Locaux à usage d'officines - Incompétence du Conseil national de l'Ordre pour fixer seul les conditions de portée générale auxquelles doivent satisfaire les locaux destinés à l'exploitation des officines.


Texte :

REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES GRANDES PHARMACIES DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 14 OCTOBRE 1963 DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, RELATIVE AUX LOCAUX DESTINES A L'EXPLOITATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 25 JUIN 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 538 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DANS LA REDACTION QUI ETAIT LA SIENNE DANS LE DECRET DU 11 MAI 1955 ET QUI ETAIT APPLICABLE A L'EPOQUE DE LA DECISION ATTAQUEE, "LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DE PHARMACIENS EST LE DEFENSEUR DE LA LEGALITE ET DE LA MORALITE PROFESSIONNELLE. IL EST CHARGE DE REDIGER UN CODE DE DEONTOLOGIE PHAMACEUTIQUE" ; QUE NI CETTE DISPOSITION, NI LE DECRET DU 25 JUIN 1953 QUI A APPROUVE LE CODE DE DEONTOLOGIE DES PHARMACIENS REDIGE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE, NI AUCUN AUTRE TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE, N'ONT ATTRIBUE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS LE POUVOIR DE FIXER SEUL LES CONDITIONS DE PORTEE GENERALE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE, POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION, LES LOCAUX DESTINES A L'EXPLOITATION DES OFFICINES DE PHARMACIE ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1963, DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, RELATIVE AUX LOCAUX DESTINES A L'EXPLOITATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE EMANE D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE, DES LORS, L'UNION NATIONALE DES GRANDES PHARMACIES DE FRANCE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LADITE DECISION EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
ANNULATION ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS.

Références :

Code de la santé publique 538
Décret 1955-05-11
Décret 53-391


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1969, n° 63074
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 31/01/1969

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