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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 31 janvier 1969, 68478

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68478
Numéro NOR : CETATEXT000007609141 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-31;68478 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux normal majoré - Produits de parfumerie ou de beauté.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... L'HERMINE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 7 FEVRIER 1963 POUR AVOIR PAYEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1959 AU 30 AVRIL 1962 ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DUES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1959 AU 30 AVRIL 1962, LE TAUX ORDINAIRE DE DROIT COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ETAIT DE 20 % ; QUE L'ARTICLE 258 DUDIT CODE PREVOYAIT QUE CE TAUX POURRAIT DANS CERTAINS CAS ETRE PORTE, PAR DECRET, A 25 % ; QUE L'ARTICLE 69-I DE L'ANNEXE III DUDIT CODE A PRECISE, CONFORMEMENT A CE TEXTE, QUE LE TAUX ORDINAIRE DE LADITE TAXE ETAIT FIXE A 25 % POUR UN CERTAIN NOMBRE DE MARCHANDISES, ET NOTAMMENT POUR LES PRODUITS DE PARFUMERIE ET DE BEAUTE ;
CONS. QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LA DAME X... L'HERMINE SOUTIENT QUE LES PRODUITS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONSIDERES COMME PASSIBLES DU TAUX ORDINAIRE MAJORE NE SONT PAS DES PRODUITS DE PARFUMERIE OU DE BEAUTE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SPECIALITES "MONLAIT", "EMULSIONS S.V.R." ET "FILTRASOL" CONSTITUENT BIEN DES PRODUITS DE PARFUMERIE ET DE BEAUTE ; QU'EN REVANCHE LE PRODUIT "CALMOBRUL", DESTINE NOTAMMENT A CALMER ET A GUERIR LES BRULURES ET ESCARRES, N'EST PAS UN PRODUIT DE CE TYPE ; QUE L'ALLEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUIVANT LAQUELLE CETTE SPECIALITE NE SERAIT PAS, FAUTE D'AVOIR OBTENU LE VISA PREVU A L'ARTICLE L. 601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, UN PRODUIT PHARMACEUTIQUE, N'A PAS POUR EFFET DE CONFERER A LA SPECITE DONT S'AGIT LE CARACTERE D'UN PRODUIT DE PARFUMERIE OU DE BEAUTE, NI D'UNE AUTRE DES MARCHANDISES PASSIBLES, D'APRES L'ARTICLE 69-I SUSMENTIONNE, DU TAUX ORDINAIRE MAJORE ;
ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 7 FEVRIER 1963 A LA DAME X... L'HERMINE, EN TANT QU'IL COMPORTE L'IMPOSITION AU TAUX DE 25 %, ET NON DE 20 %, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DU PRODUIT "CALMOBRUL", ET VALIDATION POUR LE SURPLUS ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS ;
REMBOURSEMENT A LA REQUERANTE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 256 [1959-07-01 1962-04-30] CGI 258 CGIAN3 69-I Code de la santé publique L601


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1969, n° 68478
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Costa
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 31/01/1969

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