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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 31 janvier 1969, 69515

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Sens de l'arrêt : Réformation admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69515
Numéro NOR : CETATEXT000007609242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-31;69515 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux normal majoré - Produits de parfumerie ou de beauté.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE PARTIELLEMENT UN TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 7 MARS 1963 A LA SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES MONOT POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1958 AU 31 MARS 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 236 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SES REDACTIONS SUCCESSIVEMENT APPLICABLES AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, "I. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIINNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES : 1° EN CE QUI CONCERNE LES VENTES... A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX ORDINAIRE DE" 19, 50 % JUSQU'AU 2 JANVIER 1959, ET DE 20 % A COMPTER DE CETTE DATE, ET QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 258 DUDIT CODE, L'ARTICLE 69-I DE L'ANNEXE III FIXE A 27, 50 % JUSQU'AU 2 JANVIER 1959 ET A 25 % A COMPTER DE CETTE DATE LE TAUX ORDINAIRE DE LADITE TAXE POUR LES AFFAIRES PORTANT SUR UN CERTAIN NOMBRE DE MARCHANDISES, PARMI LESQUELLES LES PRODUITS DE PARFUMERIE ET DE BEAUTE ;
CONS. QUE LE MINISTRE DEMANDE LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A SOUSTRAIT AU TAUX MAJORE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS FABRIQUES PAR LA SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES MONOT ; QU'IL SE FONDE SUR CE QUE CES PRODUITS SERAIENT DES PRODUITS DE PARFUMERIE ET DE BEAUTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SPECIALITES "ARNICALIBE ET AUTRES" NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT DES PRODUITS DE PARFUMERIE OU DE BEAUTE ; QU'EN REVANCHE, LES SPECIALITES COLD CREAM ET AUTRES, SERVENT PRINCIPALEMENT A DE TELS USAGES, ET ONT PAR SUITE ETE A BON DROIT IMPOSES AUX TAUX MAJORE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES MONOT : - CONS. QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RANGE PARMI LES PRODUITS DE PARFUMERIE ET DE BEAUTE LES SPECIALITES CHAMONIA ET AUTRES ; QUE TOUTEFOIS, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES PRODUITS CICTRA ET AUTRES ONT RECU LE VISA PREVU A L'ARTICLE L. 601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, CE SONT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ; QUE, DES LORS ILS NE POUVAIENT ETRE IMPOSES COMME PRODUITS DE PARFUMERIE OU DE BEAUTE ;
ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION EN TANT QU'IL COMPORTE L'IMPOSITION AU TAUX ORDINAIRE MAJORE ET NON AU TAUX ORDINAIRE DE DROIT COMMUN, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DES PRODUITS "ARNICALIBE ET AUTRES, CICTRA ET AUTRES", ET REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE ET DE CELLES DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE ;
REMBOURSEMENT A LA SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

CGI 236 CGI 258 CGIAN3 69-I Code de la santé publique L601


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1969, n° 69515
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Costa
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 31/01/1969

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