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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 31 janvier 1969, 70386

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70386
Numéro NOR : CETATEXT000007639805 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-31;70386 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - Expropriation - Dommages accessoires à l'expropriation - Contentieux pécuniaire relevant de la compétence des tribunaux judiciaires.

17-03-02-08 Requérant propriétaire d'un immeuble en Algérie dont l'expropriation a été engagée par l'autorité administrative française en 1960. Conclusions tendant à obtenir réparation du préjudice qui serait résulté des fautes commises par l'administration qui s'est abstenue de consigner, lors de la prise de possession, la somme correspondant à l'évaluation des experts et dont la lenteur aurait empêché l'intéressé d'être indemnisé avant l'indépendance de l'Algérie. Fautes invoquées se rattachant à une procédure d'expropriation dont le contentieux pécuniaire relève de la compétence de l'ordre judiciaire.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques - Absence de préjudice spécial.

60-01-02-01 Requérant propriétaire d'un immeuble en Algérie dont l'expropriation a été engagée par l'autorité administrative française en 1960 et invoquant le principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques pour demander réparation du préjudice qui est résulté pour lui de l'accession à l'indépendance de l'Algérie : préjudice allégué ne revêtant pas un caractère spécial susceptible d'ouvrir droit à réparation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... RENE, DEMEURANT 1 PLACE DE TURENNE, A THIONVILLE MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 4 JUILLET 1966 ET 18 FEVRIER 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DES DECISIONS IMPLICITES DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES ET DU MINISTRE DES RAPATRIES LUI REFUSANT UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE FAUTES COMMISES PAR L'ADMINISTRATION FRANCAISE DANS LA POURSUITE DE L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT EN ALGERIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... ETAIT PROPRIETAIRE PRES D'ORAN D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONT L'EXPROPRIATION A ETE POURSUIVIE PAR LE PREFET D'ORAN AU PROFIT DE LA CAISSE ALGERIENNE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A COMPTER DU 4 MAI 1960 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS FONDEES SUR LES FAUTES COMMISES PAR LES SERVICES DE LA PREFECTURE D'ORAN : CONSIDERANT QUE L'INTERESSE A DEMANDE LE 3 AVRIL 1964 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DE CONDAMNER L'ETAT FRANCAIS A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR LUI DES FAUTES COMMISES PAR LES SERVICES DE LA PREFECTURE D'ORAN QUI SE SONT ABSTENUES DE CONSIGNER, LORS DE LA PRISE DE POSSESSION, LES SOMMES CORRESPONDANT A L'EVALUATION DES EXPERTS, ET DONT LA LENTEUR L'A EMPECHE D'ETRE INDEMNISE AVANT L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE ; QUE, SI LA JURIDICTION FRANCAISE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CONCLUSIONS PRESENTEES APRES A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ET DIRIGEES CONTRE L'ETAT FRANCAIS, LES FAUTES INVOQUEES SE RATTACHENT A UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QU'AINSI, LE PREJUDICE ALLEGUE, A LE SUPPOSER ETABLI, CONSTITUERAIT UN DOMMAGE ACCESSOIRE DE L'EXPROPRIATION DONT LE CONTENTIEUX PECUNIAIRE RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS FONDEES SUR LE PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES : CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT INVOQUE EGALEMENT LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TOUS LES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES POUR DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR LUI DE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, LE PREJUDICE ALLEGUE NE REVET PAS UN CARACTERE SPECIAL SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A REPARATION ; QU'AINSI, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1969, n° 70386
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Gilbert Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 31/01/1969

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