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§ France, Conseil d'État, 31 janvier 1969, 70725

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70725
Numéro NOR : CETATEXT000007638438 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-31;70725 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - Entrée en vigueur - Acte administratif pris en application d'une loi devenue obligatoire au siège du Gouvernement mais ne l'étant pas encore au lieu d'exécution dudit acte.

01-01-04 Révocation du gouverneur de la Guadeloupe prononcée par décret pris à Alger le 15 septembre 1943, date à laquelle l'ordonnance 18 août 1943 était entrée en vigueur à Alger, siège du gouvernement, sinon à la Guadeloupe, lieu d'exécution dudit décret. Décret pris pour des motifs de la nature de ceux qui sont énumérés à l'article 3 de l'ordonnance susmentionnée et devant ainsi être regardé comme pris en application de ladite ordonnance [1].

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Commission d'épuration instituée par l'ordonnance du 18 août 1943.

01-03-02-02 Commission d'épuration non saisie du cas du requérant en méconnaissance de la procédure prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 18 août 1943 : annulation du décret attaqué.

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Légalité d'une mesure prise sur le fondement d'une loi entrée en vigueur au siège du Gouvernement - Acte administratif pris postérieurement à l'entrée en vigueur d'une loi au siège du Gouvernement et pour des motifs de la nature de ceux prévus par ladite loi - devant être regardé comme pris en application de cette loi.

01-08-01, 31-01 Révocation du Gouverneur de la Guadeloupe prononcée par décret pris à Alger le 15 septembre 1943, date à laquelle l'ordonnance du 18 août était entrée en vigueur à Alger, siège du Gouvernement, sinon à la Guadeloupe, lieu d'exécution dudit décret. Décret pris pour des motifs de la nature de ceux qui sont énumérés à l'article 3 de l'ordonnance susmentionnée et devant ainsi être regardé comme pris en application de ladite ordonnance [1]. Commission d'épuration non saisie du cas du requérant en méconnaissance de la procédure prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 18 août 1943 : annulation du décret attaqué.

RJ1 EPURATION - EPURATION ADMINISTRATIVE - Procédure d'épuration - Avis obligatoire de la commission d'épuration.

Références :


1. Cf. Conseil régional des pharmaciens de la Région sanitaire d'Angers, 1946-05-24, Recueil p. 148


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L 'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° D'UN DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1943 PAR LEQUEL LE COMITE FRANCAIS DE LIBERATION NATIONALE L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS DE GOUVERNEUR DES COLONIES ; 2° D'UNE DECISION DU 12 DECEMBRE 1946 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER LUI A FAIT CONNAITRE QU'IL NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS DE DUREE DE SERVICES EXIGEES POUR L'OBTENTION D'UNE PENSION D'ANCIENNETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 18 AOUT 1943 ; LA LOI DU 6 AOUT 1953 ; LA LOI DU 17 DECEMBRE 1953 ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE PREMIER MINISTRE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET DE REVOCATION DU 15 SEPTEMBRE 1943 : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 17 DDECEMBRE 1953, ET DES ARTICLES 13 ET 16 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953, QUE BENEFICIENT D'UNE REOUVERTURE DES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX LES PERSONNES FRAPPEES DE SANCTIONS PRISES EN APPLICATION DE DIVERS TEXTES, AU NOMBRE DESQUELS FIGURE L'ORDONNANCE DES 18 AOUT 1943, ET DONT LES REQUETES AURAIENT ETE DECLAREES IRRECEVABLES PAR UNE DECISION ADMINISTRATIVE OU JURIDICTIONNELLE POUR AVOIR AGI APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LA LOI DU 17 DECEMBRE 1953 ;
CONS., D'UNE PART, QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI A REVOQUE LE SIEUR Y... DE SES FONCTIONS DE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE, A ETE PRIS A ALGER LE 15 SEPTEMBRE 1943 ; QU'A CETTE DATE L'ORDONNANCE DU 18 AOUT 1943, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 11 SEPTEMBRE 1943, ETAIT ENTREE EN VIGUEUR A ALGER ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE PREMIER MINISTRE, QUE LEDIT DECRET A ETE PRIS POUR DES MOTIFS DE LA NATURE DE CEUX QUI SONT ENUMERES PAR L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE DU 18 AOUT 1943 ; QU'AINSI, LE DECRET ATTAQUE DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE PRIS EN APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE DU 18 AOUT 1943 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE PAR DECISION EN DATE DU 23 MARS 1956, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE COMME PRESENTEE HORS DU DELAI FIXE PAR LA LOI DU 17 DECEMBRE 1953, UNE REQUETE DU SIEUR SORIN X... CONTRE LE DECRET DE REVOCATION DU 15 SEPTEMBRE 1943 ; QU'AINSI LE REQUERANT BENEFICIE, EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES, DE LA REOUVERTURE DES DELAIS DE RECOURS INSTITUEE PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION EN DATE DU 12 DECEMBRE 1946 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE MER A REFUSE UNE PENSION DE RETRAITE AU SIEUR Y... EN RAISON DE LA DUREE INSUFFISANTE DE SES SERVICES : - CONS. QUE LA REOUVERTURE DES DELAIS INSTITUEE PAR LES LOIS Z... CONCERNE LES RECOURS DIRIGES TANT CONTRE LA DECISION MEME PRONONCANT LES SANCTIONS QUE CONTRE LES MESURES QUI EN SONT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, LA CONSEQUENCE AUTOMATIQUE ; QU'EN PRENANT LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER S'EST BORNE A TIRER UNE CONSEQUENCE AUTOMATIQUE, AU REGARD DU DROIT DES PENSIONS, DE L'EXCLUSION DU SIEUR Y... DE SES FONCTIONS ; QUE, DES LORS, AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA TARDIVETE NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION SUSANALYSEE DU 12 DECEMBRE 1946 ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1943 : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 18 AOUT 1943, LE DECRET ATTAQUE EST INTERVENU SANS QUE LA COMMISSION D'EPURATION INSTITUEE PAR LADITE ORDONNANCE AIT ETE SAISIE DU CAS DU SIEUR Y... ; QU'AINSI CE DERNIER EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET DONT S'AGIT A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET EST FONDE, POUR CE MOTIF, A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
SUR LE BIEN FONDE DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER EN DATE DU 12 DECEMBRE 1946 : - CONS QUE L'ANNULATION DU DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1943 ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 12 DECEMBRE 1946 ;
ANNULATION DU DECRET DU COMITE FRANCAIS DE LA LIBERATION NATIONALE DU 15 SEPTEMBRE 1943, ET DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DU 12 DECEMBRE 1946 ; REQUERANT RENVOYE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR Y ETRE PROCEDE, APRES RECONSTITUTION DE CARRIERE, A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL PEUT EVENTUELLEMENT PRETENDRE ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1943-09-15 Decision attaquée Annulation
LOI 1953-08-06 ART. 13, ART. 16
LOI 1953-12-17 ART. 2
LOI 66-409 1966-08-18 ART. 32
Ordonnance 1943-08-18 ART. 3, ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1969, n° 70725
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 31/01/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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