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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 31 janvier 1969, 70855

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70855
Numéro NOR : CETATEXT000007638449 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-31;70855 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - Suspension illégale - Responsabilité de l'Etat.

49-04-03-01, 60-01-04-01 Intimé ayant été l'objet d'une décision de suspension du permis de conduire, à la suite d'un accident de la circulation. La Cour d'appel de Paris ayant estimé que les éléments constitutifs des infractions retenues à la charge de l'intéressé n'étaient pas en l'espèce réunis, l'arrêté préfectoral prononçant la suspension litigieuse se trouve dépourvu de base légale, en raison de l'autorité de la chose jugée au pénal. L'illégalité ainsi commise par le préfet, en dehors de la procédure d'urgence, est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Suspension illégale d'un permis de conduire - Droit à réparation.


Texte :

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DE LA ROUTE : "LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL UN CONDUCTEUR A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE DES INFRACTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 14 PEUT PRONONCER LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS TROIS ANS" ... ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LE PREFET DE LA MARNE A, PAR ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1962, SUSPENDU POUR TROIS MOIS LE PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... PAR LE MOTIF QUE LES PROCES-VERBAUX DE GENDARMERIE, DRESSES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 22 MAI 1962 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CONNANTRE, ETABLISSAIENT A LA CHARGE DE L'INTERESSE LES INFRACTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE DEPASSEMENT DANGEREUX, VISEES AUX ARTICLES L. 14 ET R. 14 DU CODE DE LA ROUTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN ARRET EN DATE DU 23 MAI 1964, LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT EN APPEL SUR LA POURSUITE PENALE ENGAGEE CONTRE LE SIEUR X... A RAISON DES MEMES FAITS, A ESTIME QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DESDITES INFRACTIONS N'ETAIENT PAS REUNIS ET A RELAXE L'INTERESSE DES FINS DE LA POURSUITE ; QU'EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CETTE DECISION DU JUGE PENAL, L'ARRETE SUSMENTIONNE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1962 DOIT ETRE REGARDEE COMME DEPOURVE DE BASE LEGALE ;
CONSIDERANT QUE L'ILLEGALITE AINSI COMMISE PAR LE PREFET EN DEHORS DE LA PROCEDURE D'URGENCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE R. 269 DU CODE DE LA ROUTE EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DU SIEUR X... ; QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES N'EST PAS CONTESTEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; QU'AINSI CE DERNIER N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST REJETE. ARTICLE 2. - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Code de la route L14
Code de la route L18
Code de la route R269


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1969, n° 70855
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Gilbert Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 31/01/1969

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