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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 31 janvier 1969, 72723

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72723
Numéro NOR : CETATEXT000007611184 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-31;72723 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1907-06-28 Sieur Michard Recueil Lebon p. 612


Texte :

REQUETE DU SIEUR C... GEORGES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1436 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LES LOYERS MATRICIELS SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE SONT FIXES PAR LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS D'APRES LA VALEUR LOCATIVE D'HABITATION DE CHAQUE CONTRIBUABLE" ;
CONS. QUE POUR CONTESTER L'IMPOSITION QUI LUI A ETE RECLAMEE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, LE SIEUR C... SOUTIENT D'UNE PART QUE LE LOYER MATRICIEL DE SON APPARTEMENT, QUI A ETE CALCULE D'APRES LA SUPERFICIE TOTALE DUDIT APPARTEMENT, AURAIT DU L'A... D'APRES LA SURFACE DES SEULES PIECES D'HABITATION A L'EXCLUSION DES DEGAGEMENTS, PLACARDS ET PIECESOBSCURES, ET, D'AUTRE PART, QUE LE MODE DE DETERMINATION DU LOYER MATRICIEL AINSI RETENU PAR L'ADMINISTRATION, N'AYANT PAS ETE APPLIQUE A TOUTES LES CATEGORIES DE LOGEMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, MAIS SEULEMENT AUX LOGEMENTS CONSTRUITS COMME CELUI DU REQUERANT APRES LE 1ER JANVIER 1948, IL EN EST RESULTE UNE EXAGERATION DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
CONS., D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1436 PRECITE, LA VALEUR LOCATIVE DOIT ETRE DETERMINEE EN TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI CONSTITUENT L'HABITATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EN EXCLURE LES DEGAGEMENTS, PLACARDS ET PIECES OBSCURES ; QUE, D'AUTRE PART, POUR APPRECIER SI LE SIEUR C... A ETE SURTAXE, IL CONVIENT DE DETERMINER LA VALEUR REELLE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPE ET DE RECHERCHER SI LE TAUX D'ATTENUATION APPLICABLE A LADITE VALEUR POUR OBTENIR LE LOYER MATRICIEL RETENU PAR L'ADMINISTRATION DIFFERE DE CELUI QUI A ETE ADOPTE POUR LA GENERALITE DES HABITATIONS DE LA COMMUNE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'AYANT PAS FOURNI LES INDICATIONS INDISPENSABLES A CETTE APPRECIATION, UNE EXPERTISE EST NECESSAIRE A CET EFFET ;
IL SERA AVANT DIRE-DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT UNIQUE Y... PAR LES PARTIES SI ELLES S'ENTENDENT SUR LE CHOIX DE CET EXPERT OU, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE ELLES INTERVENU DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES VALEURS LOCATIVES REELLES DE L'APPARTEMENT DU SIEUR ROUX ET DE DIVERSES HABITATIONS, QUI SERONT DESIGNEES EN NOMBRE EGAL DANS LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, LES UNS PAR LE SIEUR C..., LES AUTRES PAR L'ADMINISTRATION PARMI LES HABITATIONS CONSTRUITES TANT AVANT QU'APRES LE 1ER JANVIER 1948, ET DE COMPARER LESDITES VALEURS LOCATIVES AUX LOYERS MATRICIELS ASSIGNES A CES HABITATIONS POUR SERVIR DE BASE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE ;
L'EXPERT Z... DISPENSE DU SERMENT ; EN CAS D'ACCORD SUR SON NOM L'EXPERT B... CONNAITRE DANS LES HUIT JOURS SA DESIGNATION AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX, PAR SIMPLE LETTRE ; L'EXPERT X... SON RAPPORT DANS LES QUATRE MOIS DE SA DESIGNATION.

Références :

CGI 1436 CGI 1636


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1969, n° 72723
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 31/01/1969

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