| France, Conseil d'État, 31 janvier 1969, 73011

Synthèse

Numéro d'arrêt : 73011
Date de la décision : 31/01/1969
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Réfaction pour travaux immobiliers - Agencement intérieur de boucheries et de charcuteries.

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Références :

CGI 273-5

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Publications

Proposition de citation : CE, 31 jan. 1969, n° 73011
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:73011.19690131