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§ France, Conseil d'État, 31 janvier 1969, 73011

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73011
Numéro NOR : CETATEXT000007611186 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-31;73011 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Assiette des taxes - Réfaction pour travaux immobiliers - Agencement intérieur de boucheries et de charcuteries.


Texte :

Références :

CGI 273-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1969, n° 73011
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de la décision : 31/01/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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